Litigant Withdraws Unconditional Application for Judicial Review and Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. A B, représenté par Me Bègue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de réviser la décision n°2400303 du 28 février 2024 ;

2°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Me Bègue renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou si le requérant n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, condamner le préfet du Val-de-Marne à verser à M. B la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. A B, représenté par Me Bègue, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce avec astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen effectif de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et ce avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Me Bègue renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou si le requérant n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, condamner le préfet du Val-de-Marne à verser à M. B la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M. A B, représenté par Me Bègue, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, le requérant ayant été convoqué le 16 juillet 2024 en vue du dépôt de son dossier administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M. A B, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er r : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Versailles, le 10 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

E. Marc

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.