Applicant Denied Urgent Work Receipt After Receiving Instruction Prolongation Attestation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. A, représenté par Me Wade, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré depuis le 22 juillet 2023, qu'il a déposé le 9 juin 2023 un dossier de changement de statut et que, depuis cette date, il n'a eu aucun retour de la préfecture malgré ses relances, le maintenant en situation irrégulière, et que son contrat de travail a été suspendu par son employeur le 22 janvier 2024, faute de pouvoir présenter un document attestant de la régularité de son séjour ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour régulariser sa situation administrative ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire que soit prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions du requérant aux fins d'injonction à la délivrance d'un récépissé.

Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies et que le

19 avril 2024, le requérant a été mis en possession, via son compte ANEF, d'une attestation de prolongation de l'instruction, valable du 19 avril au 18 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 431-15-1 de ce code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. / () Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. "

4. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant ivoirien, né le 27 juin 1976, était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 22 juillet 2023. Il a déposé une demande de changement de statut pour un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant bénéficiaire de la protection internationale " le 9 juin 2023 et a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction qui a expirée le 22 janvier 2024. Si

M. A établit que depuis l'expiration de ce document, il n'avait pas été mis en possession, à la date de l'enregistrement de la présente requête, d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction et que son employeur avait suspendu son contrat de travail par un courrier du

22 janvier 2024, il ne démontre toutefois pas avoir tenté de contacter la préfecture de police pour obtenir un document attestant de la régularité de son séjour. En outre, comme le soutient le préfet de police, il résulte des dispositions citées au point 3 que la demande de renouvellement du titre de séjour concerné, présenté au moyen d'un téléservice, ne donne pas lieu à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour mais d'une attestation de prolongation d'instruction. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par

M. A, consistant en la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées. Au surplus, il résulte de l'instruction que M. A a été muni, le

19 avril 2024, via son compte ANEF, d'une attestation de prolongation de l'instruction, valable du 19 avril au 18 juillet 2024.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copies-en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9