Prefect's Withdrawal of Expulsion Order Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought an urgent order to expel two individuals from an asylum seeker reception center and authorize the use of public force for their removal, along with the removal of their belongings. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, noted that the prefect subsequently filed a declaration of discontinuance regarding the entirety of the request, resulting in the court formally acknowledging this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Expulsion Order Request: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, noted that the prefect subsequently filed a declaration of discontinuance regarding the entirety of the request, resulting in the court formally acknowledging this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the summary judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application, which is done in Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, le préfet de l'Aude demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D C et de Mme A B de l'hébergement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 6, place de la Bouquerie, sur le territoire de la commune de Lagrasse (11220) ;
2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Lagrasse afin de libérer les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C et de Mme B à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés.
Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, le préfet de l'Aude déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, le préfet de l'Aude déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Aude.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme A B et au préfet de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 23 août 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 août 2024.
Le greffier,
F. Balicki
N°2404801
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