Enforcement of Residence Permit Judgment Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement of a 2020 administrative tribunal judgment that annulled the implicit refusal to grant a residence permit and ordered the prefect to re-examine the application within three months, noting that the prefect had failed to comply with this order by the time of the subsequent hearing. Finding that the prefect had not taken the necessary measures to execute the prior judgment and had offered no defense, the tribunal enforced compliance by imposing a daily penalty of 200 euros against the prefect, payable from the expiration of a fifteen-day period following notification of the new decision until the original judgment is executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Judgment Against Prefect: Finding that the prefect had not taken the necessary measures to execute the prior judgment and had offered no defense, the tribunal enforced compliance by imposing a daily penalty of 200 euros against the prefect, payable from the expiration of a fifteen-day period following notification of the new decision until the original judgment is executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order imposing a daily penalty (astreinte) against the Préfet for failure to execute the prior judgment.
This provision authorizes the court to define execution measures, set a deadline, and impose a penalty (astreinte) in case of non-execution of a prior judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°1802182 du 26 novembre 2020 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à Mme A B un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Larbre, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution dudit jugement.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.
Par une ordonnance du 29 août 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- le jugement n°1802182 du 26 novembre 2020 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025, le rapport de M. Taormina, président-rapporteur, Mme A B et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n°1802182 du 26 novembre 2020.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution dudit jugement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°1802182 du 26 novembre 2020, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Taormina, président,
- Mme Zettor, première conseillère,
- Mme Chevalier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.
Le président-rapporteur, L'assesseure la plus ancienne,
signé signé
G. Taormina V. Zettor
La greffière,
signé
C. Sussen
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation, la greffière.
N°2404800