Challenge to Expulsion Order and Asylum Rejection Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. B A, représenté par Me Lefevre-Duval, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 24 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- cette décision a été prise sans examen particulier de sa situation ;

- elle a été prise alors que son droit à un recours effectif et les droits de la défense ont été méconnus ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 8 juillet 2024.

La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.

Le rapport de Mme Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant turc né le 12 juin 2003, déclare être entré en France le 4 juin 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 novembre 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 11 avril 2024. Par les décisions contestées du 24 avril 2024, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.

Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette même aide.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, cette décision, qui fait mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen particulier de la situation personnelle de M. A.

5. En troisième lieu, le requérant invoque l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur sa demande d'asile a été rendue, au motif qu'il n'y aurait pas été entendu. Il invoque à cet égard le droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, M. A, qui n'a pas produit aux débats la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile, n'établit en toute hypothèse pas qu'il était dans l'impossibilité de se faire représenter à l'audience, par son avocat ou un avocat qui s'y serait substitué. Le moyen ne peut dès lors, en tout état de cause, qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

6. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision subséquente fixant le pays de destination.

7. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants ".

8. M. A, dont la demande d'asile a été rejetée, n'apporte devant le tribunal aucun élément de nature à établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques personnels et actuels liés d'une part à son origine kurde et d'autre part à son souhait de ne pas se soumettre au service militaire. Il n'est, en conséquence, pas fondé à invoquer la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 24 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée par le requérant au profit de son avocat sur le fondement combiné à celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A. Allais La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,