Algerian National v. Order to Leave Territory and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. C D, représenté par

Me Zekri, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 8 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

- les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Deniel,

- les observations de Me Zekri, représentant M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 20 juin 1993, demande au tribunal d'annuler les décisions du 8 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-0859 du 22 mars 2024, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A B, attaché d'administration de l'État, chef du pôle d'instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer tous les actes de police des étrangers au nombre desquelles figurent les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 611-1 à L. 611-3 L. 612-1 à L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 et expose avec suffisamment de précisions les circonstances de fait propres à la situation de l'intéressé sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé.

5. En quatrième lieu, un étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.

6. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conformé à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".

7. En l'espèce, M. D soutient qu'il est venu en France pour des raisons médicales et fait valoir qu'il a indiqué lors de son audition par les services de police du 8 avril 2024 qu'il souffrait d'une sténose du pylore et bénéficiait d'un suivi à l'hôpital européen Georges Pompidou. Toutefois, alors qu'il a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade par le préfet du Val-de-Marne le 19 avril 2019, il ne verse au dossier aucun élément de nature à démontrer que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant peut prétendre au bénéfice d'une carte de séjour temporaire de plein droit sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien au titre de son état de santé. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu ces stipulations en l'obligeant à quitter le territoire français.

8. En cinquième lieu, M. D déclare être entré régulièrement en France en janvier 2018 et soutient qu'il est marié avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour et qu'il exerce une activité professionnelle stable. Toutefois, M. D n'établit ni sa situation familiale, ni son insertion professionnelle, dès lors qu'à la date de la décision attaquée, le requérant ne justifie d'aucune activité professionnelle depuis le mois de décembre 2022, et alors qu'il a été interpellé le 8 avril 2024 pour des faits de vol à l'étalage et que lors de son audition par les services de police, il a déclaré vivre en concubinage depuis l'année 2020. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis, ni entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle du requérant.

9. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. DenielLa greffière,

Signé

A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.