Algerian National Denied Residence Document Duplicate Due to Lack of Urgency.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B, représentée par

Me Lasbeur, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à titre principal au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le duplicata du certificat de résidence de dix ans dont elle est titulaire jusqu'au 6 mars 2027, dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de dire que ce duplicata pourra être retiré par Me Lasbeur auprès des services préfectoraux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a perdu son certificat de résidence en juin 2022, qu'elle a dû se rendre en Algérie en décembre 2023 en raison du décès de sa mère, qu'elle ne peut depuis retourner en France étant démunie de son certificat, et que sa fille mineure de 5 ans demeure en France ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra de retrouver sa famille en France ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a communiqué des pièces le 12 avril 2024 et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 5 juin 1987 à Alger, est titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans délivré le 7 mars 2017 par le préfet des Hauts-de-Seine. Elle est depuis décembre 2023 contrainte de demeurer en Algérie en raison de la perte en juin 2022, avant son départ vers ce pays en décembre 2023, de son certificat de résidence. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un duplicata de ce titre.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et

L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'elle demande, Mme B fait valoir qu'elle a saisi dès le mois de juin 2022 les services préfectoraux d'une demande de duplicata de son certificat de résidence suite à la perte de celui-ci le 1er juin 2022, et renouvelé ensuite sa demande à plusieurs reprises. Elle expose qu'ayant été contrainte de regagner l'Algérie pour des raisons familiales en décembre 2023, elle ne peut retourner en France, n'étant pas munie d'un certificat de résidence, et que cette situation la sépare depuis plusieurs mois de sa fille mineure de 5 ans demeurée en France.

4. Il ressort toutefois des pièces communiquées par le préfet des Hauts-de-Seine le

12 avril 2024, et émanant notamment du consulat général de France à Alger, que la requérante fait l'objet d'une mesure d'interdiction de contact avec son conjoint et son enfant. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que son séjour prolongé en Algérie la prive de contact avec sa fille. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 avril 2024

Le juge des référés,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.