Algerian National v. Refusal of Residence Certificate Renewal and Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2024 et le 22 avril 2024, M. A B, représenté par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2024.

Par une décision du 5 mars 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabre, conseillère,

- et les observations de Me Trugnan Battikh, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né en 1995, est entré en France le 31 août 2021 sous couvert d'un visa de long séjour et s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " valable du 31 janvier 2022 au 30 janvier 2023, dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 20 octobre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur la décision portant refus de délivrance de son certificat de résidence :

2. En premier lieu, la décision en litige vise notamment l'article 7 de l'accord franco-algérien du 7 décembre 1968 et précise les motifs de fait justifiant le refus de séjour. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit en conséquence être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travail déposée le 18 avril 2023 par la société YC Partner au profit de M. B pour un emploi de chauffeur livreur a été clôturée par la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère à raison de son caractère incomplet. Si M. B se prévaut d'un contrat à durée indéterminée conclu avec cette société le 26 juillet 2022, il ne conteste, ce faisant, pas utilement le motif de refus opposé à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié et tiré de l'absence d'autorisation de travail. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que M. B ne remplissait pas les conditions prévues par les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour se voir délivrer le certificat de résidence sollicité. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, dès lors, être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. M. B, qui s'est marié avec une ressortissante française le 17 février 2021, est entré sur le territoire français en août 2021 et a été titulaire d'un premier certificat de résidence au titre de la " vie privée et familiale " délivré le 31 janvier 2022. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui ne sont pas contestés, que M. B ne vit plus avec son épouse. L'intéressé n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Si le requérant invoque également son intégration professionnelle, et notamment des contrats à durée indéterminée conclus en juillet 2022 et janvier 2024 en tant que chauffeur livreur, cette activité professionnelle présente un caractère récent à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de l'admettre au séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.

7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire.

10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ".

11. Si l'intéressé invoque sa vie privée et professionnelle, la circonstance ainsi alléguée ne suffit pas à établir qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mach, présidente,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La rapporteure,

A.-L. Fabre La présidente,

A.-S. Mach

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.