Applicant v. Administration: Judicial Review of Surveillance Order Renewal and Legal Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 9 juillet 2024, M. B A représenté par Me David, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros hors taxes à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée n'est pas signée et n'identifie pas son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le ministre n'apporte pas la preuve que le ministère public a été informé de la décision en litige conformément aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi qu'il constituerait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public ;

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait des liens avec des personnes et des organisations ayant des liens avec des organisations terroristes et qu'il adhérerait aux thèses djihadistes et en ferait la diffusion ;

- la décision attaquée est disproportionnée ;

- la décision attaquée doit être fondée sur des faits nouveaux dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Le mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, justifie de la signature de la décision attaquée et de la délégation de signature de l'auteur de cette décision. Il n'a pas été communiqué à M. A en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. ,

- les conclusions de Mme , rapporteure publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M. A une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Par arrêté du 3 juillet 2024, le ministre de l'intérieur des outre-mer a renouvelé pour une période de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à l'encontre de M. A, lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire des communes de Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut, Betting, Cocheren, Bening-les-Saint-Avold, Morsbach et Forbach, sous réserve de ses déplacements professionnels pour se rendre à Augny, sauf autorisation, lui faisant obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Forbach, lui interdisant de se déplacer en dehors d'un périmètre géographique prédéfini, lui faisant obligation de justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de celui-ci et lui interdisant de paraître les 26 juin et 25 août 2024 sur le passage des flammes olympique et paralympique. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 228-1 du code de sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre. ".

L'article L. 228-2 du même code prévoit que " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; /2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; /3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation. /Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.

Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. () / La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au huitième alinéa, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.

Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. ".

5. Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision. ".

6. En premier lieu, la décision attaquée ayant été prise pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, elle est au nombre de celles qui, en application des dispositions précitées, peuvent faire l'objet d'une notification sous la forme d'une ampliation anonymisée. Par suite, M. A ne peut utilement contester la régularité de la décision en litige au motif que l'ampliation qui lui a été notifiée ne comportait pas les mentions visées par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces communiquées par le ministre, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit dès lors être écarté.

8. En troisième lieu, si M. A soutient que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent n'auraient pas été destinataires de l'information préalable prévue par les dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait.

9. En quatrième lieu, il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

10. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la note blanche précise et circonstanciée produite par le ministre de l'intérieur et soumise au contradictoire, que M. B est passionné d'armes à feu et d'explosifs. Des visites domiciliaires réalisées le 10 novembre 2020 ont permis la découverte des munitions de divers calibres, d'armes à feu et d'un sabre japonais et il a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les armes. Il présente une sympathie à l'égard de l'organisation Hamas. Il a exprimé sa volonté de se rendre en Palestine pour rejoindre les rangs du Hamas.

Il s'est rendu en Turquie en 2020 à ce titre et a effectué plusieurs recherches sur la fabrication d'explosifs. Il a été condamné en novembre 2022 à une peine de cinq ans d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de dix-huit mois pour ces faits constitutifs de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Il a refusé de scolariser ses enfants en novembre 2020 le jour de l'hommage à un enseignant assassiné par un terroriste islamiste. Un drapeau de Daesh a été retrouvé sur son téléphone portable.

Le requérant ne conteste pas sérieusement les éléments susmentionnés figurant sur la note blanche produite. Ainsi, dans les circonstances susmentionnées, et eu égard notamment au contexte actuel particulier lié à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques pendant l'été 2024 et à la montée de la menace terroriste en raison du conflit israélo-palestinien, c'est à bon droit que le ministre a estimé qu'il existait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public résultant du comportement de M. A alors même que les faits en cause présentent une certaine ancienneté.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, que M. A a été en relation régulière, tant avant que pendant son incarcération, avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme. Dès lors, c'est également à bon droit que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a estimé que la seconde condition posée par les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure était satisfaite. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le ministre a pu, en application desdites dispositions, renouveler pour une période de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dont il faisait l'objet.

11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du second mémoire du requérant, qu'il travaille de nuit. Par suite, dans ces circonstances, et alors qu'il est autorisé à se rendre dans la commune de son lieu de travail, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, en tant notamment qu'elle l'oblige à pointer chaque jour à 14h00 à Forbach, présenterait un caractère disproportionné et lui interdirait d'exercer une activité professionnelle. Enfin, M. A n'apporte pas d'éléments précis de nature à justifier que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

12. En dernier lieu, dès lors que la décision attaquée constitue le premier renouvellement, le ministre n'avait pas, en application des dispositions précitées de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure, à faire état de l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation susvisées doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me David et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Par décision du 10 juillet 2024, le président du tribunal a autorisé l'occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 alinéa 2 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 10 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. , président,

M. , premier conseiller,

Mme , conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

L'assesseur le plus ancien,

Le greffier,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,