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2404783 Généré par l'IA

Mootness of Order to Schedule Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2404783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought an injunction from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the administrative authority to schedule an appointment for the submission of her residence permit application. The court noted that since the relevant administrative authority had already scheduled the appointment for the applicant on a specified future date, the purpose of the request for an injunction was moot, leading the judge to dismiss the specific request for an order to set an appointment, while rejecting the remainder of the claims.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Order to Schedule Residence Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the administrative authority to schedule an appointment for the submission of her residence permit application. The court noted that since the relevant administrative authority had already scheduled the appointment for the applicant on a specified future date, the purpose of the request for an injunction was moot, leading the judge to dismiss the specific request for an order to set an appointment, while rejecting the remainder of the claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisations de séjour demande adressée à l'autorité décisions incidentes désignation d'un conseil juridique exercice du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article defined the legal basis invoked by the applicant for the provisional relief sought (injunction to set an appointment).
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive regarding the costs claims made by the applicant.
Article 1er
This article states that there is no longer cause to rule on the injunction requests made by Mme A B.
Article 2
This article rejects the remainder of the application's conclusions.
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2300821
Administrative Judge Dismisses Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
2207388
Mootness of Administrative Injunction Regarding Residency Permit Appointment Scheduling
2215909
Mootness of Injunction to Schedule Residence Permit Appointment
2417856
Mootness of Residence Permit Appointment Injunction
2509545
Mootness of Residence Permit Appointment Request After Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article defined the legal basis invoked by the applicant for the provisional relief sought (injunction to set an appointment).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive regarding the costs claims made by the applicant.

Article 1er

This article states that there is no longer cause to rule on the injunction requests made by Mme A B.

Article 2

This article rejects the remainder of the application's conclusions.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a fixé un rendez-vous à la requérante pour le dépôt de sa demande de titre de séjour le 9 juillet 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées Mme A B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction à fixer un rendez-vous présentées par Mme A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 juillet 2024.

Le juge des référés,

M. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2404783