Municipality v. Property Owners (Emergency Expert Appointment for Public Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an emergency order for the designation of an expert to inspect two specific properties exhibiting serious disorders that allegedly compromise public safety, as well as adjacent buildings, and to recommend immediate necessary measures. The court, invoking the relevant articles of the construction and housing code and the administrative justice code, found that the instruction confirmed the existence of disorders potentially constituting a risk to public safety, thus justifying the appointment of an expert to ascertain the material facts, determine if there is a grave and imminent danger, and propose appropriate measures to end the peril.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, Art. R. 621-6-5 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owners (Emergency Expert Appointment for Public Safety): The court, invoking the relevant articles of the construction and housing code and the administrative justice code, found that the instruction confirmed the existence of disorders potentially constituting a risk to public safety, thus justifying the appointment of an expert to ascertain the material facts, determine if there is a grave and imminent danger, and propose appropriate measures to end the peril.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited by the Mayor that authorizes the administrative authority to request the designation of an expert prior to issuing a safety order.
This article governs the procedure (summary proceedings) applicable when the administrative judge is seized based on Article L. 511-9 of the CCH for the purpose of fact-finding.
These articles govern the conditions under which the designated expert must carry out their mission.
This article sets the conditions for the electronic filing of the expert's report with the court registry.
This article is cited as a possible alternative for the notification of the expert's report to the parties, subject to their agreement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la commune de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles cadastrés AA 614 et AA 615, respectivement situés, 19 et 21, rue de l'Hôpital sur son territoire, de dresser le constat de leur état ainsi que celui des bâtiments mitoyens et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au danger.
Il soutient que les immeubles présentent de graves désordres mettant en cause la sécurité publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que les immeubles cadastrés AA 614 et AA 615, respectivement situés, 19 et 21, rue de l'Hôpital sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers et appartenant aux époux A et Dominique Legay, à Mme H C, épouse F, à M. D F et à M. G F présentent des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Villeneuve-lès-Béziers en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisée au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B E, domicilié à Frontignan (34110), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés AA 614 et AA 615, respectivement situés, 19 et 21, rue de l'Hôpital et en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-lès-Béziers et à l'expert.
Copie en sera adressée pour information aux époux A et Dominique Legay, à Mme H C, épouse F, à M. D F et à M. G F
Fait à Montpellier, le 19 août 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 août 2024
La greffière,
A-C. Romera