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2404774 Généré par l'IA

Prefect of Isère v. Asylum Seekers (Withdrawal of Eviction Request)

Numéro de cause 2404774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Isère sought an urgent order from the administrative tribunal to immediately evict two individuals from housing provided for asylum seekers, requesting authorization for the use of public force and the removal of their belongings at their expense. However, the Prefect subsequently filed a document on July 12, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted this withdrawal, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Isère v. Asylum Seekers (Withdrawal of Eviction Request): However, the Prefect subsequently filed a document on July 12, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted this withdrawal, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement autorité administrative ordre d'évacuation révocation de l'asile demande d'asile d'un ressortissant albanais droit d'habitation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the order.
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2402337
Prefect's Withdrawal of Expulsion Request in Asylum Housing Case
2409185
Prefect v. Asylum Seekers (Emergency Shelter Expulsion)
2203277
Prefect's Withdrawal of Eviction Request in Asylum Seeker Center
2406578
Prefect v. Asylum Seeker Eviction
2502539
Prefect of the Rhône v. Two Individuals (Withdrawal of Eviction Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, le préfet de l'Isère demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. D et Mme A C du logement qu'ils occupent CADA Adoma, 44 avenue d'Artois à La Verpillière (38290) ;

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à leur évacuation forcée ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de l'Isère déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de l'Isère a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. D et à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 juillet 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.