Petitioner v. Prefecture: Annulment of Transfer Order and Asylum Request Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating her transfer to Spanish authorities and an order assigning her to residence, arguing incompetence, lack of motivation, failure to examine her case, errors of law, and manifest error of appreciation concerning the application of Regulation No 604/2013, alongside a request to be allowed to file an asylum application in France. The administrative tribunal rejected all claims, finding that the delegated signatory was competent, the decision was sufficiently reasoned, the request for asylum examination was implicitly considered, the lack of notification in a comprehensible language did not affect the decision's legality, no error of law was demonstrated, and the petitioner failed to provide specific grounds to establish a manifest error of appreciation regarding Article 17 of the relevant EU Regulation, leading to the dismissal of the entire request, including ancillary claims for injunctive relief and legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner v. Prefecture: Annulment of Transfer Order and Asylum Request Rejection: The administrative tribunal rejected all claims, finding that the delegated signatory was competent, the decision was sufficiently reasoned, the request for asylum examination was implicitly considered, the lack of notification in a comprehensible language did not affect the decision's legality, no error of law was demonstrated, and the petitioner failed to provide specific grounds to establish a manifest error of appreciation regarding Article 17 of the relevant EU Regulation, leading to the dismissal of the entire request, including ancillary claims for injunctive relief and legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for rejecting the applicant's claim for costs.
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the applicant's claim for costs related to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A C, représentée par Me Arab, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle n'a pas été informée de sa remise aux autorités espagnoles ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de
l'article 17 du règlement n° 604/2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Laurent Boutot a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D était compétente pour signer l'arrêté contesté en vertu d'un arrêté de délégation du 13 juin 2024 régulièrement publié. Le moyen doit être écarté.
2. En deuxième lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée.
3. En troisième lieu, il ne résulte d'aucun des termes de la décision contestée que celle-serait entachée d'un défaut d'examen, la préfète du Bas-Rhin ayant eu égard, notamment, aux liens privés et familiaux dont la requérante dispose en France.
4. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité, la requérante ne saurait utilement soutenir qu'elle n'aurait pas été informée dans une langue qu'elle comprend de la décision de la transférer en Espagne.
5. En cinquième lieu, il ne ressort d'aucun des termes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin se serait crue en situation de compétence liée. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.
6. En sixième lieu, en se limitant à se prévaloir de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, sans faire valoir aucun élément circonstancié, Mme C, dont l'entrée en France est récente et qui ne justifie pas de liens stables dans ce pays, n'établit aucune erreur manifeste d'appréciation.
7. En septième lieu, Mme C n'articule aucun moyen à l'encontre de la décision portant assignation à résidence.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Arab et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
L. B
La greffière,
L. Rivalan
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Rivalan