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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa remise aux autorités suisses et a prononcé une interdiction de circulation pour une durée de deux ans ;

3°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ;

4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement et sous les mêmes conditions, de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Il soutient que :

Sur la décision de remise aux autorités suisses :

- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- son droit d'être entendu a été méconnu ;

- le préfet du Haut-Rhin aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur l'interdiction de circulation :

- elle se fonde sur une décision illégale ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation ;

Sur l'assignation à résidence :

- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle se fonde sur une décision illégale ;

- cette décision n'est pas justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Laurent Boutot en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Laurent Boutot, magistrat désigné ;

- les observations de Me Mouheb, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins

que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de M. B, qui revient sur sa situation personnelle et

notamment sur son mariage.

Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de remise :

2. En premier lieu, Mme A, signataire de la décision contestée, était compétente à cet effet en vertu d'un arrêté de délégation du 21 août 2023 régulièrement publié.

3. En deuxième lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, régulièrement motivée.

4. En troisième lieu, M. B a été mis à même, lors de son audition du 2 juillet 2024, de faire valoir ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

5. En quatrième lieu, M. B ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

6. En cinquième lieu, M. B invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B, qui dispose d'un titre de séjour suisse en cours de validité, réside habituellement en Suisse, et, s'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante tunisienne résidant régulièrement en France, il ne justifie pas d'une vie commune suffisamment ancienne et stable. M. B n'établit pas l'existence d'autres liens privés et familiaux susceptibles de protection. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation :

7. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".

8. Si M. B, ainsi qu'il a été dit au point 6, ne justifie pas d'une vie commune ancienne et stable, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il s'est marié le 8 juillet 2024 et que son épouse est enceinte. Par ailleurs, son interpellation, le 1er juillet 2024, pour des faits de recel de vol, n'a donné lieu à aucune poursuite, et les autres infractions de vol en réunion, le 4 janvier 2020, et de conduite sans permis, le 18 décembre 2019, eu égard à leur ancienneté et à leur nature, ne permettent pas de faire regarder le requérant comme représentant une menace suffisamment actuelle et grave à l'ordre public. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Haut-Rhin doit être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de circulation de deux ans. Le moyen doit être accueilli, et cette décision, annulée.

En ce qui concerne l'assignation à résidence :

9. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ".

10. En premier lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs qu'au point 2.

11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté.

12. En troisième lieu, en se limitant à invoquer sa relation avec sa compagne et à déclarer qu'il n'est pas défavorablement connu des services de police, ce qui est au demeurant inexact, il n'établit aucune erreur d'appréciation, alors même qu'il ne conteste pas se trouver dans une situation entrant dans le champ d'application de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

13. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

14. M. B ne pouvant être regardé comme la partie principalement gagnante, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat de somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision portant interdiction de circulation est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Mouheb, et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

L. Boutot

La greffière

L. Rivalan

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan