Algerian National Residence Permit Refusal Upheld Based on Franco-Algerian Agreement and Available Treatment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juillet 2024 et le 27 août 2024, M. D H, représenté par Me Hentz, demande au tribunal :

1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision de refus de séjour :

- la compétence da sa signataire n'est pas établie ;

- en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la procédure est irrégulière ; pour le même motif, il n'est pas possible de s'assurer que la préfète a pris sa décision sur la base d'un avis émis par des médecins identifiables et compétents ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; pour le même motif, la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne tient pas compte de sa qualité de pupille de la Nation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la compétence de sa signataire n'est pas établie ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée quant à ses conséquences au regard de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision lui octroyant un délai de départ volontaire :

- la compétence de sa signataire n'est pas établie ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui entache l'obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la compétence de sa signataire n'est pas établie ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui entache l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

La préfète fait valoir que les moyens invoqués par M. H ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur,

- et les observations de Me Hentz, pour M. H.

Considérant ce qui suit :

1. M. H, ressortissant algérien né en 1953, entré en France le 13 novembre 2021 muni d'un visa de court séjour, a sollicité le 27 octobre 2023 le renouvellement de son titre de séjour, délivré pour soins. Par un arrêté du 6 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. H demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté du 6 mai 2024.

Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M. H au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

4. Par un arrêté du 8 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B G, directeur des migrations et de l'intégration, à Mme C I, cheffe du bureau de l'admission au séjour, à l'effet de signer les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté.

Sur la décision de refus de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens pour la mise en œuvre des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Et aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que, pour statuer sur la demande de titre de séjour de M. H, la préfète du Bas-Rhin a saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a rendu un avis le 27 février 2024 aux termes duquel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard toutefois à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par ailleurs, il ressort également de cet avis qu'il a été rendu par trois médecins composant ce collège, l'avis comportant leurs noms et signatures.

7. En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

8. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. H, la préfète du Bas-Rhin, se fondant sur l'avis du 27 février 2024 du collège de médecins de l'OFII, a considéré que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard toutefois à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

9. Pour contester ce motif, M. H soutient que, peu après son arrivée en France, il s'est vu diagnostiquer un cancer du côlon ayant nécessité la mise en place d'un traitement par radiothérapie et que, si ce traitement s'est avéré efficace, il nécessite toujours une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort cependant des pièces du dossier et en particulier du courrier du docteur F établi le 12 décembre 2023 que la tumeur a complètement disparu et que le requérant nécessite depuis une surveillance clinique et biologique associée à la réalisation de scanners et d'IRM tous les trois mois. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette surveillance ne pourrait être réalisée en Algérie. Si M. H soutient qu'il ne perçoit pas de retraite en Algérie et ne pourrait assumer le coût de cette surveillance, évalué sur la base de devis qu'il verse au dossier, il n'établit ni même n'allègue que son fils qui l'héberge en France ou sa fille demeurée en Algérie ne pourraient pas prendre en charge ces coûts. Par conséquent, M. H n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation et méconnu les stipulations précitées de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou encore qu'elle n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. Il ressort des pièces du dossier que M. H ne réside en France que depuis novembre 2021 et que son épouse, qui y réside avec lui, est en situation irrégulière. S'il se prévaut de la présence en France de son fils E, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence à ses côtés est indispensable. De plus, il est constant que sa fille réside en Algérie. Si le requérant se prévaut de la présence en France de son autre fils, A, il ressort des pièces du dossier que ce dernier séjourne en France de manière irrégulière et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 6 avril 2021. Dans ces conditions, alors que M. H a vécu la majeure partie de sa vie hors de France, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi et méconnu les stipulations précitées.

12. En dernier lieu, si M. H se prévaut de sa qualité de pupille de la Nation, obtenue par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 juin 2020 après que son père a été reconnu " Mort pour la France ", cependant, et compte tenu des motifs exposés précédemment, il n'en résulte pas que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés, M. H n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement adoptée à son encontre aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

14. En second lieu, pour les motifs précédemment exposés, M. H n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision lui accordant un délai de départ volontaire :

15. En premier lieu, la décision, qui vise l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait mention du délai de trente jours, est suffisamment motivée.

16. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à exciper de l'illégalité alléguée de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision lui accordant un délai de départ volontaire.

Sur la décision fixant le pays de destination :

17. Il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à exciper de l'illégalité alléguée de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. H doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : M. H est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. H est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D H, à Me Hentz et à la préfète du Bas-Rhin. Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

Mme Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,