Annulment of Departure Order Due to Failure to Examine Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who stated he was Portuguese but had Cape Verdean nationality and was the father of two French citizen children living with them and the children's French mother, sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a thirty-six-month entry ban. The court annulled the prefectural order because the administrative authority committed a failure to examine the applicant's personal situation by erroneously stating he failed to prove cohabitation with his family while he had provided supporting evidence. Consequently, the court ordered the prefect to reexamine the applicant's situation within four months, to issue a provisional residence permit in the interim, and to remove the applicant's alert from the Schengen Information System within one month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L.911-2 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Annulment of Departure Order Due to Failure to Examine Family Ties: The court annulled the prefectural order because the administrative authority committed a failure to examine the applicant's personal situation by erroneously stating he failed to prove cohabitation with his family while he had provided supporting evidence. Consequently, the court ordered the prefect to reexamine the applicant's situation within four months, to issue a provisional residence permit in the interim, and to remove the applicant's alert from the Schengen Information System within one month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for enjoining the police prefect to re-examine the applicant's situation and grant a provisional residence permit.
Cited in the applicant's request for costs (although these were ultimately rejected in the dispositive).
Cited in the applicant's request for costs (although these were ultimately rejected in the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2406395 du 5 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 20 mars 2024, présentés par M. A B.
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2024, M. A B, représenté par Me Kwahou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée, d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; méconnait les articles L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnait l'article 27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnait le principe du contradictoire ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle méconnait l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation, méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence, insuffisamment motivation et est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la possibilité qu'une obligation de quitter le territoire français prise sur ce fondement soit assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, elle méconnait le droit à la libre circulation.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Lamlih, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lamlih, rapporteur ;
- les observations de Me Kwahou représentant le requérant concluant aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
Le préfet n'était pas présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B ressortissant portugais selon ses dires, né le 31 mars 1988, demande l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant cap-verdien, est père de deux enfants nés en 2015 et 2018 de nationalité française. En outre, le requérant justifie, par les pièces qu'il produit, résider avec ses enfants et leur mère également de nationalité française et avec laquelle il soutient vivre en concubinage. Dans ces conditions, en estimant que M. B " se déclare en concubinage avec trois enfants à charge sans en apporter la preuve ", le préfet de police a entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé.
3. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2024 attaqué.
4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement par application des dispositions de l'article L.911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation du requérant dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
5. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet de police d'effacer le signalement de M. B du système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre des frais d'instance.
D E C I D E
Article 1er : L'arrêté du 18 mars 2024 du préfet de police est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas et d'effacer le signalement de M. B du système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B à Me Kwahou et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024
La magistrate désignée,
D. Lamlih La greffière,
C. Goossens
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.