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2404751 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Issuance of Resident Card Receipt

Numéro de cause 2404751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a receipt for their resident card application, along with a summons for a subsequent 10-year card application, arguing urgency due to administrative failings. However, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum officially and unequivocally withdrawing all claims in their request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal as having no objection.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Issuance of Resident Card Receipt: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a receipt for their resident card application, along with a summons for a subsequent 10-year card application, arguing urgency due to administrative failings. However, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum officially and unequivocally withdrawing all claims in their request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal as having no objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête citation à comparaître mesure d'éloignement en droit des étrangers licenciement administratif classement de la plainte pour escroquerie procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme A B, représentée par Me Bender, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de Mme B').
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2505067
Withdrawal of Application to Compel Issuance of Residence Permit Receipt
2403145
Withdrawal of Enforcement Request Following Issuance of Residency Card
2503175
Withdrawal of Request for Residence Permit Receipt
2415689
Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Residence Permit Renewal Receipt
2200893
Case Withdrawal Acknowledgement in Residency Card Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de Mme B').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme A B, représentée par Me Bender, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un récépissé de sa demande de carte de résident l'autorisant à travailler ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse déposer sa demande de carte de résident d'une durée de 10 ans dès la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance de son récépissé ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, dès lors que les erreurs de l'administration dans le traitement de sa demande ne lui ont pas permis d'obtenir un récépissé ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante née le 26 janvier 1966 demandait initialement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de résident.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire du 11 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 4 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,