Upholding Immediate Deportation Order Following Asylum Denial and Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, et un mémoire enregistré le 15 septembre 2024, non communiqué, M. F A, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission et de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour " salarié " et de lui délivrer un tel titre dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et travailler en France ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête a été introduite dans le délai requis ;

- l'arrêté émane d'une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle, notamment des raisons pour lesquelles il a déposé une demande d'asile en France et des craintes qui subsistent en cas de retour dans son pays d'origine ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation dès lors qu'il est intégré professionnellement, ne représente aucune menace pour l'ordre public, dispose d'attaches en France, qu'il peut prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ;

- la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle contrevient à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet des Yvelines a présenté un mémoire en production de pièces, enregistré le 19 juillet 2024.

Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Milon,

- et les observations de Me Fereshtyan, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. F A, ressortissant malgache né en 1990, est entré en France en 2018 muni d'un visa de court séjour. Un premier arrêté du 10 février 2020, a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. A s'est maintenu sur le territoire en dépit de cette mesure. Par un arrêté du 5 juin 2024, le préfet des Yvelines a fait à M. A obligation de quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-082 du 4 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines le même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à Mme E C, cheffe du bureau des interventions, des recherches et de la documentation, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B D, directeur des migrations, notamment, l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de M. A, faisant, en particulier, mention des éléments ayant trait à la durée de sa présence en France et à la présence de ses enfants dans son pays d'origine. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.

4. En troisième lieu, si M. A soutient que le préfet n'aurait pas tenu compte de la demande d'asile qu'il a déposée en France en 2018, ni de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, il ressort au contraire des indications portées dans l'arrêté que le préfet a pris en compte la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A le 10 février 2020 suite au rejet de sa demande d'asile, et a estimé qu'il n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté procèderait d'un examen incomplet de la situation personnelle de M. A.

5. En quatrième lieu, M. A fait valoir qu'il exerce en France une activité professionnelle et il produit, à l'appui, des bulletins de salaire établis en 2021. Il fait également valoir qu'il est présent en France, de façon continue, depuis six ans, ce qui l'autoriserait, d'après lui, à prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, suite au rejet de sa demande d'asile, M. A a fait l'objet, le 10 février 2020, d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait en se maintenant sur le territoire. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence, en France, de certains de ses oncles et cousins, il ressort des déclarations de M. A consignées dans le procès-verbal d'audition du 5 juin 2024 que ses enfants, la mère de ces derniers, ses parents ainsi que ses frères et sœurs résident à Madagascar. Enfin, s'il soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait notamment de sa participation à des manifestations organisées suite à l'assassinat d'une jeune femme, les pièces qu'il produit ne suffisent pas à en justifier. Par suite, M. A n'établit pas que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation.

6. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

7. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus que le requérant n'établit pas encourir des risques en cas de retour à Madagascar. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Rollet-Perraud, présidente,

- Mme Milon, première conseillère,

- Mme Silvani, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

A. Milon

La présidente,

Signé

C. Rollet-Perraud La greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.