Mayor v. Illegal Occupants of Municipal Football Field
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of a municipality requested an urgent order under administrative justice code provisions to expel individuals occupying municipal football field parcels without title, noting the illegal installation of forty caravans in an environmentally sensitive area, partially falling within the public maritime domain, posing risks to public health and tranquility. The court found that the occupants lacked any right to occupy the land, confirming the urgency and usefulness of the evacuation due to the sensitive location and associated risks, and therefore ordered all occupants to vacate the football field within six hours of notification, subject to a penalty of 50 euros per hour for non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mayor v. Illegal Occupants of Municipal Football Field: The court found that the occupants lacked any right to occupy the land, confirming the urgency and usefulness of the evacuation due to the sensitive location and associated risks, and therefore ordered all occupants to vacate the football field within six hours of notification, subject to a penalty of 50 euros per hour for non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the expulsion of all occupants from the football field under penalty.
This provision forms the legal basis for ordering the requested urgent measure (expulsion).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, le maire de la commune de Bages demande au tribunal d'ordonner sous astreinte, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du terrain de football de la commune de Bages correspondant aux parcelles cadastrées section B n° 610, 611, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619 et 630 de la commune.
Il soutient que :
- depuis le 13 août 2024, 40 caravanes appartenant à des " gens du voyage " ont été installées illégalement sur le terrain de football de la commune de Bages correspondant aux parcelles cadastrées section B n° 610,611, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619 et 630, lesquelles sont situées en zone naturelle sensible, et pour partie dans le domaine public maritime, zone dans laquelle est interdit, par arrêté municipal, le stationnement des résidences mobiles ;
- l'urgence à enjoindre l'expulsion ressort des risques d'atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Souteyrand.
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Il résulte de l'instruction que tous les occupants du terrain de football de la commune de Bages, correspondant aux parcelles cadastrées section B n° 610, 611, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619 et 630, ne justifient d'aucun titre l'habilitant à occuper. Ainsi la demande du maire de la commune de Bages ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, l'évacuation de tous les occupants dudit terrain de football présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la circonstance qu'il se situe dans une zone naturelle sensible et pour partie dans le domaine public maritime avec le risque d'une atteinte à la salubrité de la ladite zone. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tous occupants du terrain de football de la commune de Bages d'évacuer dans un délai n'excédant pas six heures à compter de la notification de la présente décision, et ce, sous astreinte de 50 euros par heure de retard à la charge de chaque occupant.
DECIDE :
Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants du terrain de football de la commune de Bages, d'évacuer ledit terrain dans un délai n'excédant pas six heures à compter de la notification de la présente décision, et ce, sous astreinte de 50 euros par heure de retard à la charge de chaque occupant.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bages et à tous occupants du terrain de football de la commune de Bages.
Fait à Montpellier, le 16 août 2024.
Le juge des référés,
E. Souteyrand
Le greffier,
D. Martinier
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 août 2024
Le greffier,
D. Martinier