Prefectural Order Annulled Over Erroneous Deregistration Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled a prefectural order from January 25, 2024, which refused an exceptional residence permit and ordered the applicant's departure from the territory, because the refusal was based on a material error of fact regarding the applicant's potential employer being deregistered from URSSAF, when in fact the employing entity remained current with its declarations and contributions, leading the court to annul the decision and order the prefect to re-examine the applicant's situation within four months, issuing a provisional residence permit in the interim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Order Annulled Over Erroneous Deregistration Finding: Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the annulment of the contested decision, which is the main outcome of the case.
This article mandates the Prefect to re-examine the applicant's situation and grant a provisional residence permit, based on the annulment in Article 1.
This article orders the State to pay costs to the applicant.
This provision is cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant in Article 3.
This article rejects the remaining claims of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. C A B, représenté par Me Gueuyou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai, en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus d'admission au séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il appartenait au préfet de la Seine-Saint-Denis de saisir la commission administrative prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ;
- elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 28 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Hégésippe a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant camerounais né le 21 septembre 1977, est entré sur le territoire français en 2014 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 16 janvier 2023, le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente instance, M. A B sollicite l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir considéré que M. A B ne remplissait pas les conditions nécessaires à une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, a examiné sa situation professionnelle et rejeté sa demande en conséquence de la radiation de son employeur, au 1er décembre 2021, des registres de l'URSSAF. Cependant, il ressort des pièces du dossier que la société GLM Agro, pour laquelle l'intéressé a travaillé et qui a sollicité l'autorisation de procéder à son embauche en contrat à durée indéterminée, n'a pas été radiée des registres de l'URSSAF. Ainsi, M. A B soutient, sans être utilement contredit, que la société désireuse de l'embaucher a bénéficié d'une attestation du directeur de l'URSSAF datant du 15 mars 2022 qui témoigne qu'elle était à jour de ses déclarations et cotisations. Il en résulte, dans les circonstances de l'espèce, que M. A B est fondé à soutenir, qu'en édictant l'arrêté attaqué du 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché son arrêté d'une erreur de fait.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué du 25 janvier 2024 doit être annulé.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique, dans les circonstances de l'espèce, que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de M. A B dans un délai qu'il convient de fixer à quatre mois et, dans cette attente, qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais d'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 25 janvier 2024 pris à l'encontre de M. A B est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 100 euros à M. A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Robbe, président,
Mme Morisset, première conseillère,
M. Hégésippe, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.
Le rapporteur,
D. HEGESIPPE
Le président,
J. ROBBE Le greffier,
C. CHAUVEY
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision