Asylum Seeker Transfer Challenge Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. D B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivé ;

- méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- méconnait son droit à présenter des observations, garanti à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code des étrangers et du droit d'asile en raison des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son transfert vers l'Italie l'exposant à un risque de renvoi vers le Bangladesh.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine communique les pièces constitutives du dossier et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2024.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant bangladais né le 30 décembre 1994, a présenté une demande d'asile en France le 3 janvier 2024. Toutefois, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait au préalable sollicité l'asile auprès des autorités italiennes. Par suite, une demande de reprise en charge a été adressée le 18 janvier 2024 aux autorités italiennes, qui l'ont acceptée implicitement le 18 mars 2024. M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A F, chef du bureau de l'asile, qui a reçu délégation, par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2024-08 du 21 février 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer " les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ", en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice des migrations et de l'intégration. Il n'est pas établi ni même soutenu que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". Il résulte de ces dispositions que, s'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 dudit règlement.

6. En l'espèce, la décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les règlements européens n° 604/2013, n° 1560/2003, n° 343/2003 et n° 603/2013. En outre, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, l'arrêté attaqué précise les éléments qui ont permis au préfet des Hauts-de-Seine de conclure que l'Italie était l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.

8. Il ressort des pièces du dossier que les brochures A et B intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ont été remises à l'intéressé le 3 janvier 2024 en langue bengali, et qu'il était assisté par un interprète de l'association ISM interprétariat. Il ressort d'ailleurs du compte-rendu signé d'un entretien que l'intéressé a eu, qu'il atteste que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise et qu'il a compris la procédure engagée à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

9. En quatrième lieu, les règles applicables aux décisions de transfert sont entièrement déterminées par le règlement du 26 juin 2013 ainsi que par les dispositions des articles L. 571-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de transfert aux autorités de l'État responsable de la demande d'asile. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. En tout état de cause, M. B a bénéficié d'un entretien le 3 janvier 2024 dans les locaux de la préfecture au cours duquel il a pu faire état de sa situation.

10. En cinquième lieu, si M. B soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas pris en compte sa vulnérabilité et le risque pesant sur sa vie en cas de retour au Bangladesh, ces allégations, au demeurant assorties d'aucun élément probant, ne peuvent être utilement soulevées pour contester une décision de transfert vers le pays responsable de sa demande d'asile, celle-ci n'impliquant aucunement son retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit, dès lors, être écarté.

11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ".

12. En l'espèce, M. B soutient que les autorités italiennes ne traiteront pas sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'Italie présente des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile, le requérant n'apportant pas d'élément au soutien de ses allégations. Le moyen doit par suite être écarté.

13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

14. Ainsi qu'il a été dit au point 10, si M. B soutient qu'il subira des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Bangladesh, la décision litigieuse n'a ni pour effet ni pour objet de reconduire le requérant vers son pays d'origine. Au demeurant, le requérant ne démontre pas qu'un retour en Italie impliquerait nécessairement un éloignement, comme alléguée, vers le Bengladesh. Par suite, le moyen doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 mars 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Kwemo et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.