Algerian National Residency Denial and Deportation Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 avril, 29 mai, 18 juin et 8 juillet 2024, Mme A D, représentée par Me Assor-Doukhan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence :

- elle est entachée d'un vice de compétence eu égard à l'identité de son signataire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité, par la voie d'exception, de la mesure portant refus d'octroi d'un certificat de résidence.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la mesure d'éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hégésippe ;

- et les observations de Me Assor-Doukhan pour Mme D.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante algérienne née le 5 septembre 1957, est entrée sur le territoire français en 2012 selon ses déclarations. Le 2 mars 2023, elle a sollicité le bénéfice d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans. Par la présente instance, Mme D sollicite l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme B C, sous-préfète du Raincy, à l'effet notamment de signer tous actes, arrêtés, correspondances et décisions en toutes matières se rapportant à l'administration de l'arrondissement. Par un arrêté n° 2023-2695 du 11 septembre 2023, publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a octroyé cette même délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, lui permettant ainsi de signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France en 2012 au terme de cinquante-cinq années de vie dans son pays d'origine où il est constant qu'elle a conservé des attaches notamment l'une de ses filles. De plus, si l'intéressée se prévaut de la présence en France de trois autres de ses enfants, séjournant en situation régulière, cette circonstance ne saurait, par elle-même, lui donner un droit à demeurer sur le territoire national d'autant que lesdits enfants sont, selon ses propres déclarations, majeurs et autonomes et par ailleurs qu'elle ne justifie pas de la nécessité pour elle de vivre aux côtés de ceux-ci. Enfin, si l'intéressée produit de nombreux éléments afin de justifier de l'ancienneté de sa présence sur le sol français, elle ne justifie, sur la période courant de son arrivée en France à la date de décision attaquée, d'aucune intégration dans le tissu économique et social français. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de la méconnaissance de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien doivent être écartés.

5. En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles ces ressortissants peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Par suite, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national.

6. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

7. Eu égard aux éléments mentionnés au point 4 du présent jugement et à l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels dont pourrait se prévaloir Mme D, le moyen selon lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

8. En dernier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, soulevé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Il en va de même, dès lors que l'illégalité de la mesure d'éloignement n'est pas davantage établie, du moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, soulevé contre la décision portant l'interdiction de retour sur le territoire français.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

Mme Morisset, première conseillère,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

Le président,

J. ROBBE Le greffier,

C. CHAUVEY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision