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2404724 Généré par l'IA

Prefect Residence Permit Issuance Injunction Rendered Moot by Subsequent Extension Grant

Numéro de cause 2404724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, arguing necessity under Article L. 521-3 of the administrative justice code. The court determined that the request for an injunction became moot because, after the petition was filed, the prefect issued a six-month extension of instruction attestation to the petitioner. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the injunction request but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Prefect Residence Permit Issuance Injunction Rendered Moot by Subsequent Extension Grant: 521-3 of the administrative justice code. The court determined that the request for an injunction became moot because, after the petition was filed, the prefect issued a six-month extension of instruction attestation to the petitioner. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the injunction request but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

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autorisations de séjour commandement de payer état requérant frais administratifs demande tardive de prolongation prolongation du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
C, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was explicitly cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.
Article 2
The court applied Article L. 761-1 of the Code de justice administrative to order the State to pay costs to the applicant.
Article 1er
The court ruled that there was no need to rule on the injunction request because it had become moot (no applicable substantive rule cited for the mootness finding itself, only procedure was cited in the initial request).
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2305766
Prefect's Issuance of Extension Attestation Renders Residence Permit Receipt Injunction Moot
2504654
Mootness of Residence Permit Extension Request Due to Subsequent Issuance of Attestation
2504320
Prefect's Issuance of Processing Extension Certificate Renders Residence Permit Injunction Moot
2507847
Moot Injunction Regarding Residence Permit Extension Followed by Cost Award
2309139
Prefect's Issuance of Residence Permit Renders Injunction Moot, Court Awards Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2

The court applied Article L. 761-1 of the Code de justice administrative to order the State to pay costs to the applicant.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was explicitly cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.

Article 1er

The court ruled that there was no need to rule on the injunction request because it had become moot (no applicable substantive rule cited for the mootness finding itself, only procedure was cited in the initial request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. C, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a informé le 29 juillet 2024 M. B qu'une attestation de prolongation d'instruction était disponible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a édité au profit de M. B, le 29 juillet 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de validité de six mois. Par suite, les conclusions de M. B aux fins d'injonction doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 1er août 2024.

Le juge des référés,

H. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00