Refusal of Residence Permit and Deportation Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 29 mai 2024, M. B D, représenté par Me de Maillard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

- Il est entaché d'un vice de compétence eu égard à l'identité de son signataire.

Sur la décision portant refus d'admission au séjour :

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elles sont illégales en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus d'admission au séjour ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est estimé à tort en situation de compétence liée ;

- elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus d'admission au séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2024 à 12 heures.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Hégésippe a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant malien né le 25 décembre 1985, est entré sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité, par une demande du 4 avril 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans. Par la présente instance, M. D sollicite l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

3. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme A C, sous-préfète du Raincy, à l'effet notamment de signer tous actes, arrêtés, correspondances et décisions en toutes matières se rapportant à l'administration de l'arrondissement. Par un arrêté n° 2023-2695 pris et publié le 11 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a octroyé cette même délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture de Raincy, lui permettant ainsi de signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Sur la décision portant refus d'admission au séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

6. En l'espèce, M. D soutient qu'il justifie de six années de présence sur le territoire français et qu'il y travaille depuis l'année 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France de manière irrégulière au terme de trente-deux années de vie dans son pays d'origine. D'ailleurs, l'intéressé, célibataire sans charge de famille, ne conteste pas sérieusement avoir conservé des attaches familiales dans son pays d'origine. En outre, s'agissant de son insertion dans le tissu économique et social français, si l'intéressé produit une trentaine de bulletins de salaire ainsi que ses contrats de travail, dont il affirme la conformité à la règlementation relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance, le bénéfice d'un emploi, au demeurant à temps partiel, ne saurait par lui-même caractériser l'existence d'un motif exceptionnel justifiant l'admission au séjour de son titulaire. Aussi, l'intéressé, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire dite " Valls " du 28 novembre 2012, ne fait état d'aucune justification professionnelle significative notamment une compétence ou une qualification particulière. Dans ces conditions, tenant enfin à l'absence de considérations humanitaires propres à sa situation, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. D, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

8. Eu égard à ce qui a été dit au point 6, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision de refus d'admission au séjour doit être écarté.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, il résulte des points 4 à 8 que les moyens de M. D dirigés contre la décision portant refus d'admission au séjour ont été écartés. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité soulevé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du fait que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

10. En second lieu, en vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. En l'espèce, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier qu'en édictant une nouvelle mesure d'éloignement à l'encontre de M. D, l'autorité administrative se serait estimée à tort en situation de compétence liée. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une telle erreur de droit.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. En premier lieu, eu égard aux points 4 à 10, le moyen tiré de l'exception d'illégalité soulevé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 à 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". En l'espèce, M. D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire propre à sa situation révélant que le préfet de la Seine Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

Mme Morisset, première conseillère,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

Le président,

J. ROBBE Le greffier,

C. CHAUVEY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision