Asylum Seeker's Deportation Order Upheld Despite Family Life Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. B A, représenté par Me Jean-Charles Paras, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées :

- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui a produit des pièces le 17 juin 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 juillet 2024.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian né le 28 février 1980, est entré en France le 21 septembre 2018 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 22 juillet 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 28 février 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

3. L'arrêté en litige a été signé par Hugo Le Floc'h, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, qui disposait à cet effet d'une délégation, en vertu d'un arrêté du préfet de la Loire du 19 juin 2023, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France en 2018, vit séparé de son ancienne compagne, dont il ne justifie pas de la situation au regard du droit au séjour, avec laquelle il a eu une fille, née en Autriche, qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, puis, en dernier lieu, d'un placement externalisé auprès de la délégation à la vie sociale de la Loire, en raison de difficultés éducatives rencontrées par ses deux parents et d'une séparation conflictuelle marquée par des violences conjugales. Si M. A justifie qu'il bénéficie, en vertu d'un jugement du tribunal pour enfants de C, d'un droit de visite en présence d'un tiers une fois tous les quinze jours, il ne produit aucune pièce relative à la réalité de l'exercice de son droit de visite et aux conditions dans lesquelles il l'exerce. Dans ces conditions et alors qu'il n'est pas démontré que la mère de l'enfant serait en situation régulière et aurait le droit de se maintenir sur le territoire français avec sa fille, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait contraire à l'intérieur supérieur de sa fille ni, eu égard à ses conditions de séjour sur le territoire français, que cette décision porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs et en l'absence de tout autre élément, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions du 30 avril 2024 du préfet de la Loire sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024.

La magistrate désignée,

M. Fullana ThevenetLa greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,