Company Withdraws Suit Against Mayor's Refusal to Approve Telecommunications Mast Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an emergency order to suspend the mayor's refusal of a prior declaration for the installation of a 42-meter telecommunications mast and to compel the mayor to issue a certificate of non-opposition. However, the company subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of its request, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Against Mayor's Refusal to Approve Telecommunications Mast Installation: However, the company subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of its request, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the company Hivory's request.
This article provided the legal basis under which the initial request for interim relief (référé) was submitted.
This article was cited in the request as the basis for seeking legal costs (although costs were not explicitly awarded in the final dispositive due to the withdrawal, the citation relates to the procedure initiated).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le maire de Verdelais a fait opposition à la déclaration préalable pour l'installation d'une station de radiotéléphonie composée d'un pylône-treillis de 42 mètres de hauteur et d'une dalle de béton enterrée sur un terrain situé lieudit "Charreau Est" et correspondant à la parcelle cadastrée A n° 376 ;
2°) d'enjoindre au maire de Verdelais de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition à la déclaration préalable et, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Verdelais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la société Hivory déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu :
* les autres pièces du dossier ;
* la requête enregistrée sous le n° 2404714 tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Verdelais du 28 mai 2024.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la société Hivory est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hivory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Verdelais.
Fait à Bordeaux, le 8 août 2024.
Le juge des référés,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,