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2404714 Généré par l'IA

Residence Extension Annulment Due to Underlying Judgment Invalidation

Numéro de cause 2404714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order dated April 30, 2024, which extended their residence assignment for forty-five days beginning May 4, 2024, arguing the decision lacked proper justification and violated relevant alien law provisions. The court ruled in favor of annulment because the contested extension order was entirely dependent on, and thus lacked a legal basis following, a prior judgment from April 19, 2024, wherein the Tribunal had already annulled the underlying order compelling the individual to leave the national territory.

Regeste Legislator

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article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Residence Extension Annulment Due to Underlying Judgment Invalidation: Article 1er : L'arrêté en date du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prolongé l'assignation à résidence de M. A pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 4 mai 2024 est annulé.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation effets d'un arrêt d'annulation territoire non autonome prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

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article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Krawczyk en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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2400552
Judicial Review of Administrative Residence Order Extension
2500569
Annulment of Residence Prolongation Order Rejected Due to Implicit Abrogation
2501122
Annulment of Residence Permit Denial Following Annulment of Prior Decree
2412776
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Residency Obligation
2500133
Case Concerning Time-Barred Annulment of Exceptional Residency Rejection

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 4 mai 2024.

Il soutient que :

- cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de Me Guillaud représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient que la décision est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

- les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ;

- les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant mauricien, né le 31 mai 1999 à Petit Raffray (Iles Maurice), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 4 mai 2024.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un jugement du 19 avril 2024, le Tribunal a annulé l'arrêté du préfet du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, la présente décision contestée, privée de base légale doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté en date du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prolongé l'assignation à résidence de M. A pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 4 mai 2024 est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. KRAWCZYKLa greffière,

Signé

G. GREGOIRE La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,