Visa Refusal Suspension and Injunction Request Mooted by Implicit Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024 Mme B, représentée par Me De Seze, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de lui délivrer un visa retour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale : elle n'a plus de famille dans son pays d'origine et tous ses enfants et petits-enfants se trouvent sur le territoire français où elle réside depuis trente-cinq ans ; elle est atteinte d'une pathologie psychiatrique et touche à ce titre l'allocation adulte handicapé, mais ne dispose plus de son traitement en République démocratique du Congo et son état de santé se dégrade ; par ordonnance du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a enjoint à la préfecture de police de lui délivrer un document de voyage et de séjour, or cette décision n'a pas été exécutée ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce que Mme B bénéficiait d'un droit au séjour sur le territoire français et qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par une note diplomatique du 3 avril 2024, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Kinshasa de délivrer le visa sollicité et qu'une copie de la vignette sera transmise au tribunal dès sa délivrance.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 4 avril 2024, Mme B conclut à ce que les frais irrépétibles soient maintenus à la charge de l'administration.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 mars 2024 sous le numéro 2404718 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 3 avril 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 8 avril 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par une note diplomatique du 3 avril 2024, donné instruction aux autorités consulaires françaises à Kinshasa de délivrer le visa sollicité à Mme B. Ce faisant, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision contestée. Par suite, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 avril 2024.

Le juge des référés,

B. ECHASSERIEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,