Annulment of Departure Order Due to Flawed Factual Basis and Insufficient Public Order Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur de fait ;

- il méconnaît les dispositions des 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu'il n'entend faire aucune observation sur la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. de Miguel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juillet 2024 qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier :

- le rapport de M. de Miguel ;

- les observations de Me Boudjellal, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il est entré de manière régulière en France tel qu'en atteste son passeport, qu'il a déposé une demande de titre de séjour pour laquelle la préfecture lui a délivré un accusé réception ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 18 mai 1986, est entré sur le territoire français en 2022 sous couvert d'un visa, selon ses déclarations, et été interpellé par les services de police le 3 juin 2024 lors d'un contrôle routier pour des faits de conduite sans permis. Par un arrêté du 3 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En l'espèce, d'une part il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, M. A est entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour, tel qu'en atteste la copie de son passeport, et que s'il s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de ce titre, il a néanmoins tenté de régulariser sa situation par le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 15 mars 2024, antérieurement à l'arrêté attaqué, pour laquelle il a reçu une confirmation de dépôt. D'autre part, la seule circonstance que l'intéressé ait été interpellé pour des faits de conduite sans permis, est insuffisante à caractériser une menace à l'ordre public tel que mentionné dans l'arrêté attaqué, en l'absence de toute poursuite ou condamnation pénale. Dans ces conditions, en obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée.

3. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts de Seine de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N o 2404701