Petitioner v. Police Prefect (Statement of Hours and Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police d'établir et de lui communiquer ses états annuels d'heures de travaux en milieu insalubre pour l'ensemble de sa carrière, y compris en ce qui concerne les années de 1991 à 2000 inclus, et de lui transmettre une attestation lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est en droit de bénéficier d'une retraite anticipée au titre de ses heures travaillées en milieu insalubre et qu'en l'absence de l'établissement de ses états annuels d'heures travaillées en milieu insalubre il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits de manière effective ;

- la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et maintient ses conclusions relatives aux frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A à fin d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

Le juge des référés,

signé

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.