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2404691 Généré par l'IA

Municipality Ordered to Pay Taxed Expert Fees

Numéro de cause 2404691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, through its delegated First Vice-President, addressed the liquidation and taxation of expert fees and costs following a judicial assessment ordered under administrative justice code provisions. The court ruled to tax the total expert fees and expenses of the appointed expert, M. C, at 1,204.78 euros inclusive of all taxes, and pursuant to Article R. 621-13, ordered that this entire sum be charged to the municipality, with direct payment to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative; Municipality Ordered to Pay Taxed Expert Fees: The court ruled to tax the total expert fees and expenses of the appointed expert, M. C, at 1,204.78 euros inclusive of all taxes, and pursuant to Article R. 621-13, ordered that this entire sum be charged to the municipality, with direct payment to the expert.

Mots-clés

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émoluments administratifs honoraires de l'expert fixation des frais dispositions fiscales assiette de l'impôt déduction des frais professionnels

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as a legal basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as a legal basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Art. R.7 61-5 du code de justice administrative
Cited as a legal basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Art. R. 621-13 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the costs and fees of the expertise to be charged to the Commune de Fontenay-le-Comte.
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2300974
Municipality Ordered to Pay Expert Fees and Costs
2318352
Municipality Ordered to Pay Expert Fees from Judicial Investigation
2415105
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Case
2205406
Expert Costs Taxation and Allocation in Administrative Proceedings
1905237
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as a legal basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as a legal basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as a legal basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Art. R. 621-13 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the costs and fees of the expertise to be charged to the Commune de Fontenay-le-Comte.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. C : 1 056,00 euros TTC

- Frais : 148,78 euros TTC

Total expert, M. C : 1 204,78 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Fontenay-le-Comte.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 204,78 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Fontenay-le-Comte. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-le-Comte, à l'agence Foncia Bonaparte, à Mme B, à Mme A, et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 11 avril 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. D

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2404691