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2404688 Généré par l'IA

Prefectural Re-entry Ban Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2404688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order imposing a one-year ban on re-entry into the territory, but the court rejected the application because the litigant failed to advance any legal arguments sufficient to challenge the legality of the contested decision, having only presented the reasons for their initial entry into the territory without citing any grounds for annulment.

Regeste Legislator

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articles R. 776-26 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Re-entry Ban Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds: En se bornant à faire état des motifs de son entrée sur le territoire français, M. B ne se prévaut d'aucun moyen de nature à entacher l'arrêté en litige d'illégalité. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir doivent être rejetées.

Mots-clés

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interdiction d'entrée expulsion préfectorale révocation de l'autorisation de séjour moyens invocables retrait de la requête recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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articles R. 776-26 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a, par application des articles R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à 11 h 42.
Article 1er
This article orders the rejection of Mr. B's application.
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2116456
Prefectural Re-entry Ban Annulment Application Rejected for Insufficient Grounds
2308032
Prefectural Order Annulment and Re-entry Ban Upheld
2502792
Prefectural Re-entry Ban Annulment and Residence Permit Injunction Appeal
2404680
Prefectural Return Ban Upheld Due to Lack of Legal Argument
23MA02208
Prefectural Re-entry Ban Following Partial Annulment of Prior Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of Mr. B's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de la Savoie en tant qu'il lui interdit tout retour en France pendant 1 an.

Il explique les motifs qui l'ont conduit à entrer sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à Mme Permingeat les pouvoirs qui lui sont attribués par application combinée des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique du 22 juillet 2024, le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné.

M. B, présent mais ne parlant pas français et n'ayant pas demandé l'assistance d'un interprète malgré l'invitation que le tribunal lui a adressée en ce sens, n'a pas présenté d'observations.

La clôture de l'instruction a, par application des articles R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à 11 h 42.

Considérant ce qui suit :

1. En se bornant à faire état des motifs de son entrée sur le territoire français, M. B ne se prévaut d'aucun moyen de nature à entacher l'arrêté en litige d'illégalité. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A B et au préfet de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

F. Permingeat La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404688