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2404684 Généré par l'IA

Residence Permit Receipt Mootness Hearing

Numéro de cause 2404684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought urgent relief from the administrative judge regarding the failure to issue a receipt for their request to renew their residence permit. However, the court ruled that the request for interim relief became moot because, during the proceedings, the applicant was issued an attestation confirming a favorable decision on their residence permit renewal application. Therefore, the tribunal declined to rule on the substance of the initial application as the underlying urgency or necessity for intervention had been resolved by the subsequent administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Receipt Mootness Hearing: However, the court ruled that the request for interim relief became moot because, during the proceedings, the applicant was issued an attestation confirming a favorable decision on their residence permit renewal application. Therefore, the tribunal declined to rule on the substance of the initial application as the underlying urgency or necessity for intervention had been resolved by the subsequent administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour référé autorisation de séjour procédure d'entrée procédure préjudicielle d'urgence demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the summary proceedings (référé) that the initial request was based upon.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the request, which is the final disposition.
Généré par l'IA
2303045
Mootness of Application for Residence Permit Receipt
2301726
Mootness of Residence Permit Renewal Receipt Claim
2308389
Mootness of Petition for Residence Permit Receipt
2304075
Residence Permit Receipt Issuance Mootness
2502738
Applicant's Residence Permit Renewal Mootness Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the request, which is the final disposition.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the summary proceedings (référé) that the initial request was based upon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A conteste devant le juge des référés l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour par le préfet de l'Isère.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

2. En cours d'instance, le 15 juillet 2024, une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour a été délivrée à Mme A. Dès lors, sa requête est devenue sans objet.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 8 août 2024.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404684