Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404683 Généré par l'IA

Judicial Review of Deportation Order Refused Due to Lack of Substantive Argumentation

Numéro de cause 2404683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the judicial review and annulment of an administrative order issued by the prefect of a department that prohibited his return to France for one year, but the court rejected the petition because the petitioner, despite being invited to provide an interpreter, failed to present any arguments or means to demonstrate the illegality of the contested decision, limiting his submission only to stating the reasons for his initial entry into French territory.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles R. 776-26 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Deportation Order Refused Due to Lack of Substantive Argumentation: En se bornant à faire état des motifs de son entrée sur le territoire français, M. B ne se prévaut d'aucun moyen de nature à entacher l'arrêté en litige d'illégalité. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir doivent être rejetées.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel argumentation sur le fond interdiction de renvoi exception d'inconstitutionnalité éloignement examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles R. 776-26 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a, par application des articles R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à 11 h 42.
Article 1er
The court rejected the applicant's request for annulment.
Généré par l'IA
2513642
Judicial Review of Deportation Order Refusal
2208342
Judicial Review of Deportation Order Refused
2300959
Failure to Prosecute Judicial Review of Deportation Order
25PA02553
Appeal Against Deportation Order Rejection
2213279
Judicial Review of Refusal of Residence Permit and Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the applicant's request for annulment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de la Savoie en tant qu'il lui interdit tout retour en France pendant 1 an.

Il explique les motifs qui l'ont conduit à entrer sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à Mme Permingeat les pouvoirs qui lui sont attribués par application combinée des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique du 22 juillet 2024, le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné.

M. B, présent mais ne parlant pas français et n'ayant pas demandé l'assistance d'un interprète malgré l'invitation que le tribunal lui a adressée en ce sens, n'a pas présenté d'observations.

La clôture de l'instruction a, par application des articles R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à 11 h 42.

Considérant ce qui suit :

1. En se bornant à faire état des motifs de son entrée sur le territoire français, M. B ne se prévaut d'aucun moyen de nature à entacher l'arrêté en litige d'illégalité. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A B et au préfet de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

F. Permingeat La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404683