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2404682 Généré par l'IA

Enforcement of Residency Permit Appointment Order Moot Due to Subsequent Scheduling

Numéro de cause 2404682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to enforce a prior order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit application, following the initial order from February 23, 2024, and the subsequent opening of an enforcement proceeding in May 2024. The court determined there was no longer a need to rule on the enforcement request because the prefect subsequently scheduled the required appointment for the applicant on September 24, 2024, thereby satisfying the original judicial injunction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er, l'article R. 921-6 du code de justice administrative; Enforcement of Residency Permit Appointment Order Moot Due to Subsequent Scheduling: The court determined there was no longer a need to rule on the enforcement request because the prefect subsequently scheduled the required appointment for the applicant on September 24, 2024, thereby satisfying the original judicial injunction.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisation d'exécution procédure d'entrée exercice du droit de visite présentation devant l'autorité désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 15 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de cette ordonnance.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request for execution of the prior order.
l'article R. 921-6 du code de justice administrative
This article was cited by the President of the Tribunal when opening the judicial procedure aimed at ensuring the execution of the initial order.
Généré par l'IA
2207388
Mootness of Administrative Injunction Regarding Residency Permit Appointment Scheduling
2308943
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Scheduling
2502551
Prefect Obligation to Schedule Residency Permit Appointment Application
2207794
Injunction for Residency Permit Appointment Scheduling
2404783
Mootness of Order to Schedule Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request for execution of the prior order.

l'article R. 921-6 du code de justice administrative

This article was cited by the President of the Tribunal when opening the judicial procedure aimed at ensuring the execution of the initial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 16 avril 2024, Mme A E D née C, représentée par Me Bescou, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2401113 rendue par le juge des référés le 23 février 2024.

Par une ordonnance du 15 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de cette ordonnance.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la requérante a été convoquée pour un rendez-vous en préfecture le 24 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2401113 du 23 février 2024, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme D, avant le 4 mars 2024, une date de rendez-vous, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance du 15 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de cette ordonnance.

2. La préfète du Rhône justifie avoir, postérieurement à l'ouverture de la phase juridictionnelle, convoqué Mme D le 24 septembre 2024 pour un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Elle a ainsi procédé à l'exécution de l'ordonnance du 23 février 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de ce jugement présentée par Mme D.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme D tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2401113 du 23 février 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E D née C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 septembre 2024.

Le juge des référés,

T. B

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,