Case Regarding Issuance of Minor Alien Travel Document Mooted by Subsequent Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mother, acting as the legal representative for her minor daughter, sought an urgent order compelling the prefect to issue a minor alien travel document, arguing that her imminent temporary departure from the territory required the document for the child's return to France, but the court determined that since the prefect had subsequently issued a summons on July 5th for the mother to collect the document, the core request under the urgency provisions of the administrative justice code had become moot; consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the primary application for the order, and rejected the subsidiary request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Case Regarding Issuance of Minor Alien Travel Document Mooted by Subsequent Summons: Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a convoqué Mme D à un rendez-vous fixé au 5 juillet 2024 pour lui remettre le document de circulation pour étranger mineur établi au nom de sa fille, Mme A C. Les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision states there is no longer reason to rule on the requests for application of this article because the objective of the request has been met (non-lieu à statuer).
The court ruled on the request to order the State to pay costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B D, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mme A C, représentée par Me Airiau, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation en vue d'obtenir un document de circulation d'étranger mineur dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de statuer sur la demande de document de circulation de mineur étranger dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence tient au fait qu'alors qu'elle doit prochainement quitter le territoire national de manière temporaire, elle ne pourra à son retour être réadmise en France ;
- la mesure sera utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'une convocation a été adressée à la mère de la requérante le 5 juillet 2024 en vue de récupérer le document de circulation qu'elle a sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a convoqué Mme D à un rendez-vous fixé au 5 juillet 2024 pour lui remettre le document de circulation pour étranger mineur établi au nom de sa fille, Mme A C. Les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative présentées pour Mme A C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, agissant en sa qualité de représentante légale de Mme A C, et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024.
Le juge des référés,
Alain Laubriat
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,