Residence Permit Suspension Denied Due to Subsequent Work Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. B A, représenté par Me Griolet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du

Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la société Pâtisserie Ladurée pour laquelle il travaille depuis novembre 2018 a suspendu son contrat de travail à compter du 26 janvier dernier, pour une durée de quatre mois, et menace de le licencier ;

- la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation, à défaut d'une réponse dans le délai imparti à sa demande de communication des motifs du rejet implicite de sa demande de titre, reçue le 7 février 2024 ;

- il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il séjourne en France depuis plus de dix ans, qu'il justifie d'une activité professionnelle depuis 2018, que sa compagne est en situation régulière et qu'ils ont deux enfants nés en France ;

- la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 2024, M. A déclare qu'en conséquence de la remise d'un récépissé l'autorisant à travailler, il maintient les conclusions de sa requête, et en particulier celles fondées sur les dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que M. A s'est vu remettre un récépissé valable jusqu'au

22 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 2 mai 2024 à 10h00 en présence de

Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Letort ;

- et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

M. A n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la fin de non-lieu à statuer opposée en défense :

1. La préfète du Val-de-Marne fait valoir que les conclusions présentées par

M. A auraient perdu leur objet, en conséquence de la délivrance au requérant d'un récépissé valable jusqu'au 22 juillet 2024. Toutefois, un tel document ne se prononce pas sur la demande de titre de séjour du requérant mais lui permet simplement de justifier de la régularité de son séjour pendant quelques mois, le temps de l'instruction de cette demande. En conséquence, la délivrance d'un récépissé ne saurait être regardée comme retirant ou abrogeant la décision implicite par laquelle la préfète a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A. Il s'ensuit que la fin de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. M. A, ressortissant sénégalais né le 9 février 1994 à Dakar (Sénégal), entré en France en 2013, a présenté le 2 mai 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le requérant a obtenu le 27 mars 2023 la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler, renouvelé jusqu'au 25 octobre 2023. M. A demande la suspension des effets du rejet implicite de sa demande de titre.

4. Pour justifier de l'urgence de sa demande, M. A soutient qu'en conséquence du rejet de sa demande de titre, la société Pâtisserie Ladurée a prononcé la suspension de son contrat de travail le 26 janvier 2024, pour une durée de quatre mois, et menace à terme de le licencier. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. A s'est vu remettre un récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 22 juillet prochain. Le requérant, qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, ne conteste pas la remise effective de ce document. Il s'ensuit qu'à la date de notification de la présente ordonnance, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision implicite de délivrance d'un titre de séjour présentée par le requérant.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction assorties d'une astreinte.

Sur les frais de justice :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés, La greffière,

Signé : C. Letort Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,