Petitioner's Withdrawal of Residency Renewal Challenges and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought an order to suspend the refusal to issue a residency renewal receipt, an injunction compelling reconsideration of her situation, and the award of legal costs, but subsequently formally withdrew the requests for suspension and injunction. The administrative judge acknowledged the petitioner's withdrawal of the demands for suspension and injunction, and consequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no basis to impose these costs on the State under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Residency Renewal Challenges and Denial of Costs: The administrative judge acknowledged the petitioner's withdrawal of the demands for suspension and injunction, and consequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no basis to impose these costs on the State under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claims for suspension and injunction.
This article rejects the remainder of the applicant's claims.
This article was cited in the applicant's initial claim for costs, although the final order (Article 2) rejected the residual claims, including the costs request mentioned in point 2 of the considerations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Tchiakpe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de la munir, en attendant, d'une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister de ses conclusions à fin de suspension ainsi que de ses conclusions à fin d'injonction et comme maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
-la requête n° 2404691 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;
-les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 29 avril 2024, Mme A doit être regardée comme ayant déclaré se désister de ses conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que Mme A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et des conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 mai 2024.
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,