CROUS v. Student Occupant: Summary Expulsion for Non-Payment of Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional university and school center (CROUS) sought an order for the summary expulsion of an occupant from student housing based on his failure to pay occupation fees since September 2022, leading to the non-renewal of his lease and his status as an illegal occupant since September 2023, despite a formal notice to vacate. The court granted the request under the emergency proceedings article, reasoning that the persistent non-payment, coupled with the immediate need to make the accommodation available to numerous students awaiting housing, established the requisite urgency and utility, thus ordering the occupant to vacate the premises within one month, while rejecting the CROUS's request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, Article 3; CROUS v. Student Occupant: Summary Expulsion for Non-Payment of Fees: The court granted the request under the emergency proceedings article, reasoning that the persistent non-payment, coupled with the immediate need to make the accommodation available to numerous students awaiting housing, established the requisite urgency and utility, thus ordering the occupant to vacate the premises within one month, while rejecting the CROUS's request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders the expulsion of M. D from the university residence, based on the power granted by Article L. 521-3 of the CJA.
This article authorizes the CROUS to proceed with the expulsion at the expense of M. D if he fails to comply with the order in Article 1.
This rejects the remainder of the conclusions presented by the CROUS de Strasbourg.
This article dictates the notification procedure for the order.
This article is the substantive legal basis cited by the CROUS for the request for expulsion, which the court granted in Article 1.
This article is cited in the dispositive (Article 3) when rejecting the claims for legal fees.
This provision was cited for the closure of the instruction hearing, although it is procedural and not the main basis for the final order.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Laubriat a été entendu au cours de l'audience publique du 15 juillet 2024, en présence de Mme A. Dorffer, greffière d'audience.
Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Strasbourg demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C D du logement qu'il occupe dans la résidence universitaire " Expressions " située à Mulhouse.
Sur la demande d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
3. Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies.
4. Il résulte de l'instruction que M. C D n'a pas payé les redevances d'occupation du logement qu'il occupe de septembre 2022 à aujourd'hui.
5. Cette situation récurrente d'impayés ainsi que le défaut de garant ont conduit la direction du CROUS à lui refuser le renouvellement de son bail pour l'année universitaire 2023-2024. A la date du 1er septembre 2023, M. D est ainsi devenu occupant sans droit ni titre de son logement. Pour autant, il s'est maintenu dans ce logement malgré un courrier du 19 septembre 2023 le mettant en demeure de quitter les lieux. M. D ne justifiant plus désormais d'aucun droit à occuper le logement mis à sa disposition, la demande du CROUS ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
6. Eu égard à la circonstance que de nombreux étudiants sont en attente d'être logés et que la période d'attribution de ces logements est imminente, l'évacuation de ce logement présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. D d'évacuer sans délai le logement dont s'agit. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. En l'absence de frais exposés par le CROUS de Strasbourg, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E
Article 1 : Il est enjoint à M. D et à tout occupant du chef de celui-ci, d'évacuer, dans délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance, le logement qu'il occupe au sein de la résidence Expression à Mulhouse, et d'en restituer les clés.
Article 2 : A défaut pour l'intéressé de libérer les lieux, le CROUS de Strasbourg pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation dudit bien, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le CROUS de Strasbourg est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Strasbourg et à M. C D.
Fait à Strasbourg, le 18 juillet 2024.
Le juge des référés,
A. Laubriat
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour copie conforme,
La greffière,