Applicant v. Minister of the Interior (Driver's License Issuance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose driver's license documents were reported stolen in 2016, sought an expedited order from the administrative judge to compel the Minister of the Interior to issue a new license with a new number due to accruing fines from traffic offenses committed by the imposter. The court rejected the request, ruling that the claim for the issuance of a new driver's license is definitive in nature and therefore does not qualify as a provisional measure suitable for resolution by the summary proceedings judge under the relevant administrative justice code provisions, thus upholding the procedural inadmissibility argument raised by the Minister.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-1 du même code; Applicant v. Minister of the Interior (Driver's License Issuance): The court rejected the request, ruling that the claim for the issuance of a new driver's license is definitive in nature and therefore does not qualify as a provisional measure suitable for resolution by the summary proceedings judge under the relevant administrative justice code provisions, thus upholding the procedural inadmissibility argument raised by the Minister.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. B is rejected, although the article itself doesn't cite the legal basis for the rejection.
Although cited in the reasoning section, this article defining the provisional nature of référé decisions justifies the rejection mentioned in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. A B, représenté par Me Delain, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un nouveau permis de conduire revêtant un nouveau numéro sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance.
Il soutient que :
- la mesure est urgente car l'usurpation de son permis de conduire entraîne des amendes dont le montant est important ;
- elle est utile ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient à titre principal que celle-ci est irrecevable et à titre subsidiaire, que les moyens exposés sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a déposé plainte au commissariat de Sarcelles le 20 juillet 2016 pour vols de documents administratifs, dont son permis de conduire. Depuis, le détenteur de son permis a commis plusieurs infractions au code de la route, qui sont imputées à l'intéressé. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un nouveau permis de conduire revêtu d'un nouveau numéro.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3.. Mais d'autre part, l'article L. 511-1 du même code dispose que " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
4. La demande de M. B tend à la délivrance d'un nouveau permis de conduire. Cette demande ne présente pas un caractère provisoire. Pour ce motif, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être accueillie et la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 25 juin 2024.
Le juge des référés,
signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404675