Rejection of Urgent Order to Compel Police Prefect to Unblock Online Visa File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested an emergency order under Article L. 521-3 of the administrative justice code to compel the police prefect to unblock his online administrative file and validate his long-stay visa within fifteen days, alleging the digital blockage prevented timely visa validation necessary for his professional activity and risked consequences for his company. The court rejected the request because the applicant failed to sufficiently demonstrate the urgency required for a summary proceeding, specifically by not providing dated proof of repeated unsuccessful online validation attempts or evidence of contacting the relevant service regarding the technical issue, and he remained legally present in the territory until his visa expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Rejection of Urgent Order to Compel Police Prefect to Unblock Online Visa File: 521-3 of the administrative justice code to compel the police prefect to unblock his online administrative file and validate his long-stay visa within fifteen days, alleging the digital blockage prevented timely visa validation necessary for his professional activity and risked consequences for his company. The court rejected the request because the applicant failed to sufficiently demonstrate the urgency required for a summary proceeding, specifically by not providing dated proof of repeated unsuccessful online validation attempts or evidence of contacting the relevant service regarding the technical issue, and he remained legally present in the territory until his visa expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis invoked by the applicant for the requested measure, which the court ultimately rejected.
This article governs the award of costs (indemnities) in administrative justice, and although the claim was rejected, the article's application for costs might have been mentioned in the full dispositive (though not explicitly in the brief orders shown, it was claimed by the applicant).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder au déblocage informatique de son dossier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une confirmation de validation de son visa ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le blocage informatique qu'il rencontre l'empêche de valider son visa dans le délai de trois mois suivant son arrivée sur le territoire français, qu'il a tenté à plusieurs reprises de procéder à ladite validation sans succès et que cette situation risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la société qu'il préside et qui emploie trois personnes ;
- la mesure demandée est utile car elle constitue l'unique moyen de faire valider son visa lui permettant de justifier de la régularité de sa présence sur le territoire français et de poursuivre son activité professionnelle ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien, né le 13 octobre 1983, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de débloquer informatiquement son dossier et de valider le visa de long séjour portant la mention " prof. Commerciale artisanale " n° 607852276, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. M. A s'est vu délivrer un visa de long séjour portant la mention " prof. Commerciale artisanale " n° 607852275 valable du 22 janvier 2024 au 21 avril 2024, sous couvert duquel il est entré en France le 22 janvier 2024. S'il soutient qu'il a tenté en vain de valider son visa via le téléservice de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), il ne l'établit pas, par la production de copies d'écran, non datées, de tentatives de validation de visa sur le site de l'ANEF. En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait tenté de contacter les services gestionnaires du téléservice afin de leur faire part du dysfonctionnement rencontré. Par ailleurs, M. A, qui se trouve en situation régulière sur le territoire français jusqu'au 21 avril 2024, ne démontre pas les risques qui pèseraient sur la société qu'il préside. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
3. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 10 avril 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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