Administrative Tribunal Correction of Material Error in Expert Appointment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal issued an order correcting a material error in a prior decision dated August 9, 2024, which had appointed an expert to assess a building in a state of ruin posing a risk to public safety in a municipality. Pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, the court found that the original order contained a correctable material error concerning the designation of the applicant, requiring a correction to properly name the applicant as the municipality itself, without this error having influenced the judgment on the merits of appointing the expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Correction of Material Error in Expert Appointment Decision: Pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, the court found that the original order contained a correctable material error concerning the designation of the applicant, requiring a correction to properly name the applicant as the municipality itself, without this error having influenced the judgment on the merits of appointing the expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the correction of a material error in the naming of the applicant.
This article provides the legal basis for correcting material errors in the decision minute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance rendue le 9 août 2024 sous le n° 2404661, le tribunal administraif a désigné M. C A en qualité d'expert aux fins de se prononcer sur un immeuble menaçant ruine dont l'état est susceptible de constituer un risque pour la sécurité publique situé à Lodève.
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. "
2. L'ordonnance rendue le 9 août 2024 comporte une erreur matérielle affectant la dénomination du requérant que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
ORDONNE :
Article 1er : La dénomination du requérant est modifiée comme suit dans le corps de l'ordonnance et à l'article 4 de son dispositif :
- " la commune de Lodève "
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lodève et à l'expert.
Copie en sera adressée pour information à M B D et à la communauté de communes Lodévois et Larzac.
Fait à Montpellier, le 13 août 2024.
Le président,
D. BESLE
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 août 2024,
Le greffier,
A-C. Romera