Annulment of Order to Leave Territory for Recognized Refugee Failing to Renew Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. A B, représenté par Me Jourdain, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 1er mai 2024 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé un pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors, d'une part, qu'il doit se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que d'autre part, il bénéficie de la qualité de réfugié ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en ce qu'elle est prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale.

L'intégralité de la procédure a été transmise au préfet de la Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Vu :

- la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 juin 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. B ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 5 juillet 2024, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport et entendu les observations de Me Jourdain, représentant M. B.

Le préfet de la Loire n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue () se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ".

3. L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.

4. M. B, de nationalité érythréenne, est entré en France en 2015 étant mineur, accompagné de son père et de ses trois frères, pour y solliciter une protection internationale. Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié comme en atteste le certificat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides délivré le 24 février 2016, de même que son père et ses frères. Pour fonder la mesure d'éloignement en litige, le préfet de la Loire a retenu que M. B était en situation irrégulière au motif qu'une fois devenu majeur et après l'expiration du document de circulation pour étranger mineur dont il était titulaire, il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, en application des dispositions précitées de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B, auquel la qualité de réfugié lui a été reconnue personnellement et non en tant que fils d'un père réfugié et ne lui a jamais été retirée, est éligible de plein droit à la délivrance d'une carte de résident valable dix ans. Dès lors, M. B est fondé à soutenir qu'il ne pouvait pas faire légalement l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés l'encontre de cette décision. Doivent également être annulées, par voie de conséquence, les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant un pays de destination, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens invoqués par M. B.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Loire réexamine la situation de M. B. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par le requérant.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Jourdain, avocat de M. B, d'une somme de 1 500 euros à ce titre, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du préfet de la Loire du 1er mai 2024 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Jourdain une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jourdain renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Jourdain et au préfet de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

La magistrate désignée,

E. de Lacoste Lareymondie

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,