Residence Permit Issuance Mootness and Partial Fee Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B A, représenté par Me Le Goueff, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation et de fixer un rendez-vous au guichet de la préfecture et de délivrer le titre de séjour déjà admise par elle dans les 8 jours à compter de la notification de votre ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité vietnamienne, il est entré en France en 2018 avec un visa d'étudiant, qu'il a eu des titres de séjour en cette qualité, que le 23 novembre 2023, il a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande de titre de séjour portant la mention " Recherche d'emploi ou création d'entreprise ", qu'il a reçu une convocation pour le 1er mars 2024 pour retirer son titre de séjour mais qu'il n'a pu s'y rendre, n'étant pas en mesure de produire le " SMS " reçu en raison du bris de son téléphone, qu'il a alors saisi à de nombreuses reprises les services de la préfecture pour obtenir un nouveau rendez-vous et qu'il n'a eu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il a bénéficié d'une décision favorable et doit pouvoir disposer de son titre de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé étant convoqué le

2 mai 2024 pour le retrait de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant vietnamien né le 21 octobre 2000 à Hanoi, entré en France le 16 août 2018 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville, a bénéficié de titres de séjour en cette qualité. Après l'obtention de son diplôme, il a déposé, le 11 août 2023, sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, une demande de titre de séjour portant la mention " Recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Il a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 13 décembre 2023. Le 5 février 2024, il a reçu un " SMS " de la préfecture du Val-de-Marne le convoquant pour le 1er mars 2024 en vue de la remise de son titre. Il n'a pu se rendre à ce rendez-vous, ayant endommagé son téléphone et n'étant donc plus en mesure de prouver aux contrôles d'accès de la préfecture la réalité de sa convocation. Il a alors sollicité de celle-ci, à plusieurs reprises, une nouvelle convocation, sans recevoir aucune réponse. Par sa requête enregistrée le 15 avril 2024, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer pour lui remettre son titre. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne l'a convoqué le 2 mai 2024 à cette fin.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. A le 2 mai 2024 pour lui remettre son titre de séjour. L'intéressé ne soutenant pas, plus de quatre mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni que sa carte de séjour ne lui a pas été remis, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais irrépétibles :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 750 euros qui sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A

présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 750 euros à

M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,