Local Authority v. Businesses: Expertise Ordered for Redevelopment Compensation Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Nantes Métropole demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de réaménagement de la place Mendès-France, du boulevard Winston Churchill et de la partie Ouest de la rue Romain Rolland, à Nantes et Saint Herblain, qui s'inscrivent dans le cadre plus large de l'opération de renouvellement urbain du quartier Bellevue.

Nantes Métropole soutient que :

- la réalisation des travaux, qui doivent débuter au printemps 2024 pour une durée prévisionnelle de 3 ans, est de nature à engendrer des gênes importantes et durables pour l'activité des professionnels riverains et, le cas échéant, des pertes de chiffre d'affaires ;

- l'expertise a pour objet de permettre l'information précise de la commission de règlement amiable mise en place en vue d'éviter auxdits professionnels des délais relativement longs de procédure et d'indemnisation.

Vu :

-les pièces du dossier ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / (). ".

2. La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Banque Populaire Grand Ouest ", situé 31 rue Romain-Rolland à Nantes (44100).

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.2.1 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre " demeurant 43 rue de Garambeau à Treillières (44119), est désigné en qualité d'expert.

Il aura pour mission de :

1° suivre l'avancement des travaux de réaménagement de la place Mendès-France, du boulevard Winston Churchill et de la partie Ouest de la rue Romain Rolland, à Nantes et Saint Herblain, qui s'inscrivent dans le cadre plus large de l'opération de renouvellement urbain du quartier Bellevue ;

2° relever à la demande, soit de Nantes Métropole, soit du professionnel riverain concerné de l'établissement " Banque Populaire Grand Ouest ", situé 31 rue Romain-Rolland à Nantes (44100), les gênes causées à l'activité de celui-ci par lesdits travaux ;

3° décrire les causes exactes de ces gênes, leur durée, leur importance et leurs conséquences de toute nature sur l'activité économique du professionnel intéressé ;

4° décrire les mesures éventuellement prises par le maître de l'ouvrage pour limiter les effets préjudiciables du chantier ;

5° apporter, d'une manière générale, toutes précisions techniques utiles permettant à la commission de règlement amiable, d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ;

6° dresser un rapport des opérations et constatations concernant uniquement le professionnel riverain, en l'occurrence de l'établissement " Banque Populaire Grand Ouest ".

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport à l'issue des travaux en cause, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal de l'établissement " Banque Populaire Grand Ouest " et à M. B, expert.

Fait à Nantes, le 10 juin 2024.

La juge des référés,

F. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404644