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2404638 Généré par l'IA

Residence Permit Extension Attestation Renders Injunction Moot

Numéro de cause 2404638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt or certificate of extension for a pending residence permit renewal, but the court determined that the subsequent issuance by the prefect of an attestation extending the instruction period, valid until a specified date and maintaining all associated rights, rendered the original request for an injunction moot; consequently, the court found no need to rule on the primary application and rejected the request for costs as the litigant did not justify incurring defense expenses in the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 2; Residence Permit Extension Attestation Renders Injunction Moot: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour frais de défense extension de la procédure suspension du permis de construire preuve de l'indigence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article formed the basis for the request for interim relief, although the court ultimately ruled that there was no longer cause to rule on the substance.
Article 2
This article rejects the remainder of the petitioner's claims (costs).
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2416414
Residence Permit Extension Issuance Renders Injunction Moot
2305857
Mootness of Residence Permit Injunction Due to Subsequent Extension Certificate
2508661
Mootness of Residence Permit Extension Demand After Issuance
2509694
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Renewal Receipt Mooted by Subsequent Extension Attestation
2403309
Application for Attestation Extension Moot After Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article formed the basis for the request for interim relief, although the court ultimately ruled that there was no longer cause to rule on the substance.

Article 2

This article rejects the remainder of the petitioner's claims (costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, ou à défaut, une attestation de prolongation d'instruction de cette demande de renouvellement dans un délai de quarante-huit heures ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 4 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction que, suite à l'enregistrement du recours de Mme B, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, valable du 4 décembre 2024 au 3 mars 2025, à l'effet de maintenir ouvert l'ensemble des droits attachés audit titre. Par suite, les conclusions présentées par Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation se trouvent privées d'objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Mme B a présenté sa requête sans avocat et ne justifie pas, dans cette instance, avoir exposé des frais pour sa défense. Dès lors, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat les entiers dépens doivent être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B tendant à délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour ou d'une attestation de prolongation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 7 janvier 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.