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2404633 Généré par l'IA

Withdrawal of Redundancy Challenge and Cost Allocation

Numéro de cause 2404633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees, facing redundancy under an economic dismissal plan, sought judicial review of the administrative homologation of the Safeguarding Employment Plan, alleging bias in professional quality assessments used for selection criteria and contesting job classifications and failure to consider family circumstances. The administrative court granted the request to note the withdrawal of proceedings by both claimants, concluding that since the claimants had voluntarily dropped their action, there was no basis to order one of them to pay the legal costs sought by the judicial representatives of the company's administrator and liquidator.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Redundancy Challenge and Cost Allocation: The administrative court granted the request to note the withdrawal of proceedings by both claimants, concluding that since the claimants had voluntarily dropped their action, there was no basis to order one of them to pay the legal costs sought by the judicial representatives of the company's administrator and liquidator.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique répartition des frais désistement d'action frais administratifs liquidateur judiciaire réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the defendants in their request concerning the award of costs, although the tribunal ultimately decided not to apply it.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicants.
Généré par l'IA
2007024
Claimant's Withdrawal of Redundancy Challenge and Cost Rulings
14-12157
Protected Employees' Challenge to Collective Redundancy Plan Validity Post-Authorization
07-41461
Employee Dismissal Following Redundancy Plan and Judicial Liquidation
14-11535
Employee Voluntary Departure under Redundancy Plan Dispute
95-41234
Economic Dismissals, Remuneration Calculation, and Insufficient Review of Social Plan Adequacy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicants.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the defendants in their request concerning the award of costs, although the tribunal ultimately decided not to apply it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. C D et M. A B demandent au tribunal une étude des conditions dans lesquelles le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Airseas a été homologué le 19 février 2024 par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ou une conciliation et ce, avant de saisir le conseil des prud'hommes.

Ils soutiennent que :

- l'évaluation du critère de la qualité professionnelle n'a pas été objective dès lors qu'elle a été effectuée pour certains salariés par des managers récemment arrivés et que ces salariés ont passé peu de temps dans l'entreprise en présentiel ;

- l'évaluation de la qualité professionnelle de M. D, ou de celle des autres salariés de sa catégorie, a pu être biaisée par un conflit entre lui-même et le directeur général de l'entreprise ;

- M. B n'aurait pas dû être classé parmi les hydrauliciens mais parmi les automaticiens, d'autant plus qu'un départ volontaire dans cette dernière catégorie rendait possible un reclassement ;

- M. B a trois enfants à charge, un critère qui aurait dû être pris en compte.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 avril 2024, M. B demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la SELARL Thévenot Partners, administrateur judiciaire de la société Airseas, représentée par Me Manière, et la SELARL Cécile Jouin, liquidateur judiciaire de la société Airseas, représentée par Me Jouin, représentées par Me Suberbielle, concluent au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

- la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête, compte tenu des conclusions et des moyens de celles-ci ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 2024, M. D demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Milin ;

- les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;

- les observations de Me Suberbielle, représentant l'administrateur judiciaire et le liquidateur judiciaire de la société Airseas.

Considérant ce qui suit :

1. M. D et M. B, salariés de la société Airseas qui ont fait l'objet d'un licenciement après mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), demandent au tribunal une étude des conditions dans lesquelles le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre de ce PSE a été homologué le 19 février 2024 par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ou une conciliation, avant leur saisine du conseil des prud'hommes.

2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance puis, par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, M. D a également déclaré se désister de l'instance. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme demandée par la SELARL Thévenot Partners et la SELARL Cécile Jouin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. D et M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et M. A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la SELARL Thévenot Partners, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Airseas et à la SELARL Cécile Jouin, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airseas.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Gourmelon, présidente,

Mme Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

La rapporteure,

C. MILIN

La présidente,

V. GOURMELON

La greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,