Foreign National Residence Permit Annulment Dismissed (Article 8 ECHR)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 8 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Hamel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 avril 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononçant une interdiction de retour sur le territoire d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché du vice d'incompétence de son signataire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une décision du 23 août 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Brossier,

- les observations de Me Hamel pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, de nationalité marocaine, née le 1er janvier 1984, déclare être entrée en France le 13 octobre 2019 munie d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", valable du 31 mai 2019 au 30 juin 2020. Elle a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire le 24 février 2022 suite au rejet de sa demande d'admission au séjour. Le 24 novembre 2023, elle a de nouveau sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 10 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'un an. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile qui, par arrêté n°13-2024-03-22-00005 du 22 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, a reçu délégation de signature à l'effet de signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une " motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".

4. L'arrêté contesté mentionne les éléments de droit applicables à Mme B, en particulier les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lien avec sa vie professionnelle, privée et familiale. Il indique par ailleurs les principales circonstances de fait relatives à la situation de l'intéressée, en précisant notamment qu'elle a bénéficié du statut de travailleur saisonnier puis a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en février 2022, qu'elle est célibataire et sans charge de famille et justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de cuisinière conclu le 14 décembre 2022. Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision l'ensemble des éléments caractérisant la vie privée et familiale de l'intéressée, l'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

6. Mme B déclare être entrée en France au mois d'octobre 2019 en qualité de travailleur saisonnier munie du titre de séjour correspondant, valable jusqu'en juin 2020. Si elle soutient résider continuellement en France depuis son entrée, son statut de travailleur saisonnier ne lui donnait vocation qu'à se rendre sur le territoire à raison de six mois dans l'année pour y travailler, avec un engagement de maintenir sa résidence dans son pays d'origine. Par ailleurs, au vu des pièces produites à l'instance, la requérante ne justifie au mieux d'une résidence habituelle sur le territoire qu'à compter de l'année 2022, soit sur une période récente, alors qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français consécutive à un premier refus de séjour en date du 24 février 2022. Célibataire et sans charge de famille, la requérante ne fait valoir aucun lien privé et familial d'une particulière intensité sur le territoire, ni en être totalement dépourvue au Maroc, nonobstant le décès de ses parents ainsi que d'une sœur. En outre, si Mme B se prévaut de son activité professionnelle au sein de la société " Izrar " en qualité de cuisinière depuis le 14 décembre 2022, sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ainsi que sa participation à des ateliers de socialisation linguistique, ces éléments ne caractérisent pas une intégration socioprofessionnelle particulière. Dans ces conditions, nonobstant les témoignages de tiers louant son intégration versés au dossier, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En quatrième et dernier lieu, en l'absence d'éléments supplémentaires dont aurait pu se prévaloir Mme B pour démontrer l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir général de régularisation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 avril 2024. Ses conclusions subséquentes aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

Mme Charpy, première conseillère,

Mme Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

Signé

C. Charpy

Le président,

Signé

J.B. Brossier La greffière,

Signé

D. Dan

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,