Residency Permit Penalty Liquidation and Enforcement Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Trotsky, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance n°2315064 du 28 décembre 2023, en lui versant la somme de 4 000 euros ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard au-delà de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que les mesures sollicitées sont utiles dès lors que l'ordonnance du 28 décembre 2023 n'a pas été exécutée, malgré l'ensemble des diligences mises en œuvre, qu'elles sont urgentes et ne font pas obstacles à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'ordonnance a été exécutée, dès lors qu'il a pris une décision favorable sur la demande de l'intéressée, dont la carte de résident a été mise en fabrication le 5 avril 2024, ce dont elle a été informée dès le 10 avril 2024, par le mémoire en défense produit dans le cadre de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident.

Vu :

- l'ordonnance n°2315064 du 28 décembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n°2315054 du 28 décembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur la demande de carte de résident de Mme A, ressortissante russe, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. Mme A, soutenant que l'ordonnance n'a pas été exécutée, demande, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le réexamen de sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, et, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 28 décembre 2023.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de carte de résident dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, relèvent de la procédure d'exécution des décisions de justice et ne peuvent être présentées devant le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet a pris le 5 avril 2024 une décision favorable sur la demande de l'intéressé et que sa carte de résident a été mise en fabrication à la même date.

Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 28 décembre 2023 :

5. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ". Selon l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". L'article L. 911-8 de ce code dispose : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ".

6. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

7. L'ordonnance n° 2315064 du 28 décembre 2023 a été reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 2 janvier 2024 à 17h39 sur l'application télérecours mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, et celui-ci est réputé en avoir pris connaissance le 4 janvier 2024, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le délai imparti au préfet de la Seine-Saint-Denis pour exécuter l'injonction tendant à ce qu'il statue sur la demande de carte de résident de Mme A a pris fin de 4 février 2024. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pris sa décision que le 5 avril 2024, soit deux mois après l'expiration du délai imparti.

8. Compte tenu des justifications apportées par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tenant aux vérifications du fichier du traitement des antécédents judiciaires, qui ne peuvent toutefois, à elles seules, justifier le délai écoulé, la demande de carte de résident de Mme A remontant à plusieurs années, et de la remise, dès l'expiration du précédent récépissé de demande de titre de séjour de l'intéressée, d'un nouveau récépissé valable jusqu'au 15 mai 2024, il a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 50 euros par jour, tout en la modérant à la somme de 1 500 euros, qui sera versée à Mme A.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2315064 du 28 décembre 2023 est provisoirement liquidée à la somme de 1 500 euros, qui sera versée à Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 10 mai 2024.

La juge des référés,

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.