Expulsion from Asylum Seeker Center Due to Violence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. A B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Urbanisme situé au 10 avenue de la Marne à Montrouge (92120) ;

2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent pour statuer sur sa requête ;

- il a qualité pour présenter la présente requête ;

- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le refus de M. B de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; en outre, son maintien au centre d'accueil compromet le fonctionnement normal du centre ; une plainte pour violences physiques et menaces de mort découlant d'une agression physique grave à l'encontre d'un colocataire a été déposée le 12 mars 2024 ;

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. B a été mis en demeure de quitter les locaux et qu'il se maintient dans le logement.

La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, juge des référés, a été entendu, au cours de l'audience publique du 17 avril 2024, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant afghan, né le 16 octobre 1993 dans la province de Logar en Afghanistan, a, en tant que demandeur d'asile, bénéficié d'un hébergement au sein au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Urbanisme situé au 10 avenue de la Marne à Montrouge (92120) depuis le 30 décembre 2019. Le 28 juillet 2021, il a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et a donc été autorisé à se maintenir dans son lieu d'hébergement. Le 11 janvier 2022, une décision de sortie de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été prise à son encontre lui demandant de quitter les lieux avant le 31 janvier 2022. M. B s'étant toutefois maintenu au-delà du délai autorisé au sein de la structure d'hébergement, le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé, le 14 mars 2024, une mise en demeure lui sommant de quitter les lieux sans délai à compter de la notification de ce courrier. Celle-ci étant restée vaine, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A B, du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, dénommé (HUDA) géré par l'association Habitat et Urbanisme situé au 10 avenue de la Marne à Montrouge.

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Selon l'article R. 552-16 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 552-15, les actes contraires à l'ordre public sont constatés par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne hébergée, ou, à Paris, le préfet de police.".

3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

5. Il résulte de l'instruction que le comportement de M. B a donné lieu à deux dépôts de plaintes en date des 4 et 12 mars 2024, le premier en raison de nuisances sonores récurrentes, le second à la suite de violences physiques et menaces de mort proférées par l'intéressé à l'encontre d'un résident du même centre d'hébergement. Or l'intéressé, qui ne s'est pas présenté à l'audience du 17 avril 2024 et n'a produit aucune observation en défense, ne conteste pas ces faits et ne fait donc valoir aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à son expulsion. Ainsi, M. B se maintenant dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'il s'y rend auteur de manquements graves au règlement de ce lieu, la demande du préfet des Hauts-de-Seine ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la libération des lieux occupés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département des Hauts-de-Seine, un caractère d'urgence et d'utilité.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B de quitter, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'il occupe irrégulièrement au centre d'accueil pour demandeurs d'asile, dénommé (HUDA) géré par l'association Habitat et Urbanisme situé au 10 avenue de la Marne à Montrouge (92120). À défaut pour M. B d'avoir quitté les lieux dans le délai ainsi prescrit, le préfet des Hauts-de-Seine est autorisé à procéder à l'évacuation forcée des lieux.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A B, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de libérer les lieux qu'il occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé (HUDA) géré par l'association Habitat et Urbanisme situé au 10 avenue de la Marne à Montrouge (92120).

Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine est autorisé à procéder, à l'issue de ce délai, avec le concours de la force publique, à l'expulsion de M. A B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404632